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DU DROIT PENAL DES AFFAIRES DU FAUX - lexilis.free.fr
19 avril 2024
Definition du faux. ... L'element propre a cette infraction dont la peine est prevue par l'article 441-2 est le fait que le document soit delivre par une ...Droit penal special · Verite · Travail et droit · Recherche juridique · FAUXCode penal | Legifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA...Constitue un faux toute alteration frauduleuse de la verite, de nature a causer un prejudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un ecrit ou tout ... Le faux en ecriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le decideur public peut etre renvoye devant une cour d’assises. Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est place parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la ... possibilite d’etendre l’infraction de faux aux nouveaux supports pouvant etre decouverts. Ces autres supports comprennent : les CD-rom, DVD, disque dur, Le faux en ecriture est une infraction dont l’auteur, avec une intention frauduleuse ou a dessein de nuire, dissimule la realite d’une maniere determinee ...
À suivre sur http://lexilis.free.fr/notesjur/note56.htm
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Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2023
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Faux et usage de faux : definition et sanctions - Ooreka
19 avril 2024
Bon a savoir : pour qu'une infraction d'usage de faux soit constituee, il n'est pas necessaire d'apporter la preuve d'un prejudice. ...
À suivre sur https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux
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Date de dernière mise à jour : 04 octobre 2023
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ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux