Horaire entreprise TRIBUNAL D'INSTANCE
Horaires d'ouverture de TRIBUNAL D'INSTANCE situé à COURBEVOIE (92400), 25 RUE PRES KRUGER.
Numéro de téléphone :
De Paris Paris (adresse, s)
27 octobre 2025
Voici la fiche du de Paris 4eme present sur la commune de Paris 4e arrondissement dans le departement de Paris (75). Vous trouverez ci-dessous les s d'ouvertures du de Paris 4eme ainsi que ses differentes coordonnees. Le de Mulhouse se situe dans le quartier de l'Europe, pres de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM de Mulhouse) et de la Tour de l'Europe. Le de Colmar se situe dans le centre historique de la ville, pres de la Maison Voltaire.
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de grande instance de Versailles | Cour d'appel ...
27 octobre 2025
Le de grande instance tranche les litiges civils opposant des personnes privees (physiques ou morales) qui ne sont pas specialement attribues par la loi a une autre juridiction civile ( d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes superieures a 10 000 euros.
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