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24 avril 2024
Proposition de loi de simplification et d'amelioration de la qualite du droit, adoptee en 1 ere lecture par l'Assemblee nationale le 2 decembre 2009 , TA n° 376 Site officiel du Conseil Constitutionnel de la Republique Francaise Senat francais - Seance du 24 novembre 2003 (compte rendu integral des debats) Cet amendement vise a retablir la tranche de l’impot sur le revenu (IR) a 5,5 %, supprimee l’an dernier, afin d’en elargir l’assiette. Comme nombre d’entre vous, j’ai ete tres surpris par les dernieres declarations de M. Ciotti ( se prononce Chiotti en Italien) et de ses petits camarades ...
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