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N° 3623 - Proj loi relatif a la transparence, a la ...
30 mai 2025
U D’IMPACT. PROJ LOI . relatif a la transparence, a la lutte contre la corruption a la mornisation la vie economique. NOR : FCPM1605542L/Bleue-1
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N° 1179 - Proj loi pour l'acces au logement un ...
30 mai 2025
N° 1179 _____ ASSEMBLEE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIEME LEGISLATURE. Enregistre a la Presince l’Assemblee nationale le …
À suivre sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/projs/pl1179.asp
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