Bénéfices de ACCIS

Assiette commune consolidee pour l'impot sur les societes ...

25 mai 2025

() », Dr. Fisc. N° 12, 24 mars 2011, act. 104. Comm. UE, Communique du 16 mars 2011, IP/11/319. Comm. UE, « Questions et reponses sur l’ », MEMO/11/171. L' sera obligatoire pour les grandes societes multinationales La proposition initiale n'etait qu'optionnelle pour les societes et groupes de societes. Avec le nouveau projet, les grands groupes seront dans l'obligation de respecter les regles promues par l'. 14/12/2017 · Aujourd’hui presentee par la Commission (Plan d’action de la Commission europeenne, COM (2015) 302 final, 17 juin 2015) comme la solution globale aux transferts de , l’ permettrait ainsi de supprimer les disparites entre les systemes nationaux et de garantir une imposition plus proche du lieu ou les sont ... Ce mardi, la Commission europeenne a divulgue son projet de directive relative a l'assiette commune consolidee pour l'impot sur les societes (). Les grands groupes auront l'obligation de …

À suivre sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Assiette_commune_consolid%C3%A9e_pour_l%27imp%C3%B4t_sur_les_soci%C3%A9t%C3%A9s

Les Actions du projet BEPS - OCDE - OECD

25 mai 2025

Lutter contre l'erosion de la base d'imposition et le transfert de est une priorite des gouvernements a travers le monde. En 2013, l'OCDE et les pays du G20, qui ont travaille ensemble sur un pied d'egalite, ont adopte un plan d'actions en 15 points pour lutter contre l'erosion de la base d'imposition et le transfert de ...

À suivre sur http://www.oecd.org/fr/ctp/beps/actions-beps.htm

Dispenses d’epreuves ou report de notes

25 mai 2025

ou report de notes Qu’est ce qu’une dispense d’epreuve? Une dispense d’epreuve est attribuee a la demande du candidat des lors qu’il est deja titulaire d’un diplome d’un niveau au moins egal a celui qu’il souhaite desormais presenter. Le coefficient de ou des epreuves

À suivre sur http://cache.media.education.gouv.fr/file/DEC4_Examens_professionnels/62/4/FAQ_2_-_Dispenses_d_epreuves_ou__de_notes_362624.pdf

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

25 mai 2025

European Commission - Press Release details page - Bruxelles, le 16 mars 2011 Qu'est-ce que l'assiette commune consolidee pour l’impot sur les societes ()? L'assiette commune consolidee pour l’impot sur les societes est un ensemble unique de regles que les entreprises exercant des activites dans l'UE pourraient utiliser pour ...

À suivre sur http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-171_fr.htm

Le projet d'assiette commune consolidee pour l'impot sur ...

25 mai 2025

À suivre sur http://www.fiscalonline.com/Le-projet-d-assiette-commune.html

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour ...

25 mai 2025

, ils font plus solidement barrage aux pratiques de planification fiscale agressive que les methodes habituelles de fixation des prix de transfert utilisees pour la repartition des . Outre sa fonction de lutte contre l’evasion fiscale, le projet reactualise d’ conserverait

À suivre sur https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/com_2016_685_fr.pdf

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

25 mai 2025

L' comprend egalement des mesures anti-abus strictes visant a proteger le marche unique contre l'erosion de la base d'imposition et le transfert de vers des pays tiers. Ces mesures sont conformes a celles de la directive sur la lutte contre l'evasion fiscale, adoptee par les …

À suivre sur http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3488_fr.htm

Que devient le projet d’assiette commune consolidee pour l ...

25 mai 2025

La Commission europeenne veut integrer la presence numerique des societes dans la determination de leur impot sur les . Cette orientation, largement soutenue par le Parlement europeen, etait pourtant exclue fin 2016 au moment de relancer le projet d’assiette commune consolidee pour l’impot sur les societes ().

À suivre sur https://www.editions-legislatives.fr/actualite/que-devient-le-projet-d%e2%80%99assiette-commune-consolidee-pour-l%e2%80%99impot-sur-les-societes

POSITION COMMUNE DE LA FRANCE ET DE L’ALLEMAGNE SUR LA ...

25 mai 2025

et des pertes que propose la directive ACIS. Cependant, les deux pays considerent que ces principes devraient etre completes par une regle generale prevoyant que l’assiette fiscale est etablie sur la base de principes comptables et calculee selon la methode de la variation de la

À suivre sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/position_commune_ACIS-FR.pdf

lassiette-commune-consolidee-de-limpot-societes--cest ...

25 mai 2025

D’autre part, l’ rendra obsolete l’utilisation de prix de transfert, un element important dans le transfert artificiel de . Finalement, l’ contient des mesures anti-abus robustes pour defendre les Etats membres contre l’erosion de la base d’imposition et le transfert de …

À suivre sur http://www.entreprise.news/lassiette-commune-consolidee-de-limpot-societes--cest-quoi/

Les de la VAE

25 mai 2025

L' serait compatible avec la refonte des regimes fiscaux et le passage a une fiscalite ecologique qui favorise la croissance puisqu'il est prevu que tous les couts lies a la recherche et au developpement soient deductibles dans le cadre de l'. La Commission fait remarquer d'ores et deja que malgre cette deduction, l ...

À suivre sur https://www.coindusalarie.fr/vae-coach