Bénéfices de SELAFA LEXIANCE
Bénéfices de l'entreprise SELAFA LEXIANCE situé à REQUISTA (12170), 1 RUE DEPUTE LAURENS.
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L'affectation du resultat : en dividendes ou ...
17 mai 2024
La cession a soi-meme de sa propre clientele liberale, par l'intermediaire d'une societe constituee pour l'exploiter apres l'avoir rachetee, devient de plus en plus frequente. La fiscalite applicable aux SELAS et au SELASU. Les societes d’exercice liberal constituees sous la forme de societes par actions simplifiee (SELAS) ou de societes par actions simplifiee unipersonnelle sont en principe soumises a l’impot sur les societes. Par ailleurs, les dirigeants de , SELAS sont egalement vises par la mesure bien qu'ils relevent du regime general au titre de la remuneration de leur mandat, des lors que les conditions d'exercice de leur activite professionnelles les placent dans le champ … presidents et dirigeants de , presidents et dirigeants des SELAS. Il convient en general d’operer une distinction entre ce qui releve des fonctions liees au statut de mandataire social et les fonctions techniques. Il est ainsi possible pour un associe de percevoir, d’une part, une remuneration au titre du mandat social qu ... La mesure n’a pas fait la une de la presse mais c’est pourtant une mesure fondamentale : La loi de financement de la securite sociale pour 2013 vient en effet d’etendre la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs independants aux distributions de dividendes. En effet desormais, les distributions de des ...
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17 mai 2024
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