Bénéfices de TRESOR PUBLIC

Recouvrement de l'impot et saisies - Droit-Finances

30 mai 2025

Le dispose de quatre ans apres l'envoi de la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Apres la notification, l'administration envoie une mise en demeure (par lettre recommandee avec accuse de reception) et peut engager des poursuites vingt jours apres la reception de cette mise en demeure.

À suivre sur https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/844-recouvrement-de-l-impot-et-saisies

Les locations meublees | impots.gouv.fr

30 mai 2025

Au deces d'un fonctionnaire, son epoux(se) et ex-epoux(se) ont droit a une pension de reversion, sous certaines conditions. La pension est egale a 50 % de la retraite de base que le ...

À suivre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

Augmentation de capital | impots.gouv.fr

30 mai 2025

Une augmentation de capital peut etre realisee soit par voie d'apports nouveaux (en numeraire ou en nature), soit par voie d'incorporation de , reserves ou provisions.

À suivre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/augmentation-de-capital

J'investis dans la location meublee | impots.gouv.fr

30 mai 2025

Les revenus tires des locations meublees sont imposables en industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. Vous mettez en location meublee un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? Vous etes associe d'une SCI qui propose ce type de meuble a la location ? Informez-vous ici sur vos demarches ...

À suivre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee

Les sept avantages du statut des fonctionnaires

30 mai 2025

À suivre sur https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/08/31/20002-20120831ARTFIG00454-les-sept-avantages-d-un-statut-d-exception.php

CF - Garanties liees aux procedures de rectification ...

30 mai 2025

CF - Garanties liees aux procedures de rectification - Deduction en cascade - Modalites de l'imputation. 1. Les modalites d'imputation des supplements de droits simples resultant de la verification sont fixees par les premier et troisieme alineas de l'article L 77 du LPF.

À suivre sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1334-PGP.html

Impot sur les societes (IS) : le report des deficits fiscaux

30 mai 2025

Le report en arriere des deficits a l’avantage de faire naitre une creance sur le qui pourra etre remboursee en l’absence d’imputation sur des paiements d’IS dans les 5 annees suivantes. La creance est donc certaine.

À suivre sur https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/impot-sur-les-societes-report-deficits/

Impots, taxes et versements assimiles (comptes 63) - Plan ...

30 mai 2025

Les versements au a effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistres au debit du compte 631 " Impots, taxes et versements assimiles sur remunerations (administration des impots) "aux diverses subdivisions concernees, intitulees : Taxe sur les salaires ;

À suivre sur http://www.plancomptable.com/titre-IV/titre-IV_chapitre-IV_section-6_63.htm