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25 avril 2024

N ° 2721 _____ ASSEMBLEE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIEME LEGISLATURE. Enregistre a la Presidence de l’Assemblee nationale … . LVF. LBFA. LFAIE. LCA. LCart. LRFP. ... Le est arrete avec l'entrepreneur, cela signifie qu'il y a un accord, donc un element contractuel. 2015. Pascal Pichonnaz, Debut du delai pour l’avis des defauts en cas de fixation conventionnelle de l’entree en jouissance d’un immeuble (CO 220), BR/DC ... INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les regles particulieres a certains contrats sont etablies sous les titres relatifs a chacun d’eux ; et les regles ... Presentation. Ce cours a pour objet une initiation au droit de la consommation. La matiere, relativement recente et liee au developpement de notre societe de ...

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