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Article L247 du LPF ou la face cachee du fisc | Droitissimo

22 octobre 2025

Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de reference de l'information juridique grand public L'arrete du 6 janvier 2012, publie au JO le 21 janvier 2012, modifie une nouvelle fois le bareme de remuneration des MJPM individuels. Il remplace ainsi l ... Une information de la DGCS sur vos documents de calcul 2013 : "Concernant les mandataires individuels, les documents de calculs pour 2013 restent identiques. Quelles sont les conditions pour etre mandataire judiciaire a la protection des majeurs (MJPM) ? Adresse postale : 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP – Bureau : 10 place des Cinq Martyrs du Lycee Buffon – Paris 14e 1 Le financement des mandataires ...

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