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N ° 2475 _____ ASSEMBLEE NATIONALE. CONSTITUTION 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIEME LEGISLATURE. Enregistre a la Presidence de l'Assemblee nationale … CALENDRIER TRAVAUX DE LA MISSION D'INFORMATION. Mardi 12 mars 2002 Constitution Bureau Mercredi 27 mars 2002 Organisation travaux Auditions ... Amphitheatre de l'Est; 2 et 3, Tribunes et Amph. ; 4, Tribunes ... la Agents de ch ... rose,' ARRESTATIONS (V. de ... La reforme notaires prevue par Bercy denote une meconnaissance dangereuse de la profession. LE COUP DE GUEULE D’ALAIN BREUILH (ex notaire) (President de l’Association de Defense contre les abus Notaires) En tant que President de cette ...
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