Horaire entreprise J'INFOMERCIAL DES FAITS DES PREUVES
Horaires d'ouverture de J'INFOMERCIAL DES FAITS DES PREUVES situé à PARIS (75002), 32 RUE DES JEUNEURS.
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M. Thierry GRANIER DEFERRE, Gerant de ...
21 octobre 2025
» Convention-Entreprise permet de retrouver la ou les convention(s) collective(s) susceptibles de s'appliquer dans une entreprise grace au Code NAF de celle-ci. a PARIS 02 (75002) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces legales ... A partir du moment ou la preuve heures de travail accomplies par le salarie n'incombe plus specialement a l'une deux parties, le juge ne saurait se fonder sur l'insuffisance apportees par le salarie.Auteur : Ingrid GIUILYSalaries, sachez prouver la realite de vos heures ...https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-prouver-realite-heures,12790.htmlQue la cour d’appel qui a fait peser la charge de la preuve s effectues sur le seul salarie a viole le texte susvise. En vertu de l’article 1315 du Code civil, c’est a celui qui saisit la justice d’etablir le bien fonde de ce qu’il pretend. Thierry GRANIER DEFERRE est ne le 14 mai 1949. Thierry GRANIER DEFERRE est gerant de l'entreprise qui a ete creee en 1997. Seules les heures supplementaires demontrees, a l’appui, sont susceptibles d’etre admises devant un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel. A defaut d’element permettant de demontrer l’ effectivement realise, il faudra uniquement prendre en compte l’ …
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Date de dernière mise à jour : 03 février 2025
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Litige sur les heures supplementaires : il vous faut ...
21 octobre 2025
Faire le point. En cas de simple reclamation d’un salarie portant sur le paiement d’ heures supplementaires, ne vous contentez pas de contester sur la forme son decompte.
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Date de dernière mise à jour : 27 février 2025
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Nouveaux rythmes scolaires : rendez-vous le 8 septembre ...
21 octobre 2025
4 divers. Perpignan : une fillette de 3 ans retrouvee seule chez elle a cote du cadavre de sa mere pendant six jours 5 Tele - medias - Le Mas-d'Azil.Auteur : Evelyne EncoyandCour de cassationhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_recente_5856.htmlLorsque les reproches remontent a plus de 2 mois, c’est a l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans le delai de prescription : Soc. 12 octobre 1999 Romand c/ societe Carrieres Bresse Bourgogne (Bull. n° 374) : cet arret censure une cour d’appel qui avait ecarte la prescription en enoncant qu’il n’etait pas ...
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Date de dernière mise à jour : 28 août 2025
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Prouver ses heures de travail
21 octobre 2025
Bonjour L'employeur a obligation de proceder au decompte de la duree du travail en cas d' individuel. En cas de litige, la preuve heures de travail reellement effectuees incombe a la fois a l'employeur et au salarie.
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