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La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

19 octobre 2025

Alors bien sur on peut exiger d'r un planning faisant ressortir les heures en question, en esperant que l'employeur aura bien de la peine a le fournir. A defaut il sera dans l'obligation de penser a une erreur de copie-colle du comptable et organiser la repetition d'un indu. A malin, malin et demi. Il doit se concilier non seulement avec les regles fondamentales de l’organisation e, mais aussi avec les droits dont les fonctionnaires peuvent legitimement r. 99 728. – Certaines institutions, ou certains secteurs administratifs echappent totalement ou partiellement a la rigueur de cette subordination.Author : Alain Plantey, Francois LoriotPublish Year : 2005UNIDROIT - CMRhttps://www.unidroit.org/fr/instruments/instruments-transport/cmr-frAu moment de proceder a la signature de la Convention relative au contrat de transport de marchandises par route, les soussignes, dument autorises, sont convenus des declarations et precisions suivantes: 1. La presente Convention ne s'applique pas aux transports entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Republique d'Irlande. L'avocate Emmanuelle Llop nous a fait parvenir ses commentaires sur les derniers arrets qui concernent les retards ou annulation de vols des compagnies aeriennes. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arret suivant : Statuant sur le pourvoi forme par : - M. Simon X..., contre l'arret de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 janvier 2015, qui, pour contraventions a la legislation du travail, l'a … 17/11/2006 · Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquete preliminaire, lors de constatation d'accident, proceder a divers actes pour connaitre l'identite de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte a la liberte publique. Ainsi...Author : R JohannaAuteur : Johanna R.Publish Year : 2006La reforme du droit des contrats regroupe les regles ...https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-reforme-du-droit-des-contrats...Neanmoins, le nouvel article 1343-3 prevoit, par exception, que le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellee procede d’un contrat ou d’un jugement etranger.

À suivre sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/jurisprudence-fonction-publique-territoriale