Nombre de salarié de CAMERA

Nombre de salarié dans l'entreprise CAMERA situé à NANTES (44200), 7 RUE FRANCOIS ALBERT.

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CFDT - Peut-on se servir de la videosurveillance contre un ...

06 juin 2025

Le Code du travail exige que le chef d’entreprise informe les representants des s avant toute installation de s de surveillance. Cette exigence resulte de l’alinea 3 de l’article L. 2323-32 dudit Code qui impose la consultation du comite En revanche, l'employeur peut installer une de surveillance, sans consulter le comite d'entreprise ni les s, notamment pour des locaux qui ne sont pas affectes au travail. Le tracage informatique Il indiquait que ce dispositif permettait au responsable de surveiller les s et d’ecouter leurs conversations. Un controle a permis de confirmer ces faits. Celui-ci comportait 8 s, (chacune equipee d’un microphone permettant l’ecoute sonore et d’un haut-parleur) filmant 8 s, soit une par . Ce ...

À suivre sur https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/peut-on-se-servir-de-la-videosurveillance-contre-un--prod_186667

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Date de dernière mise à jour : 16 novembre 2024

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cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/peut-on-se-servir-de-la-videosurveillance-contre-un-salarie-prod_186667

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s de surveillance dans l'entreprise

06 juin 2025

À suivre sur https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/920-s-de-surveillance-dans-l-entreprise

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Date de dernière mise à jour : 22 mars 2025

La suite sur le site :

commentcamarche.com/faq/920-cameras-de-surveillance-dans-l-entreprise

3

L'information des s de la mise en place d'un ...

06 juin 2025

I. L’obligation prealable d’informer les representants des s . Conformement aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend proceder a l’installation d’un systeme de video-surveillance, il doit informer et consulter le Comite d’entreprise.

À suivre sur http://www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40268-l-information-des-s-de-la-mise-en-place-d-un-systeme-de-videosurveillance.html

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Date de dernière mise à jour : 21 octobre 2024

La suite sur le site :

mathiaud-avocat-grenoble.fr

4

La video surveillance dans l'entreprise. Par Amandine ...

06 juin 2025

À suivre sur https://www.village-justice.com/articles/video-surveillance-dans-entreprise,24040.html

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Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2024

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village-justice.com/articles/video-surveillance-dans-entreprise,24040.html

5

Les procedes de surveillance des s

06 juin 2025

03/10/2017 · Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours a differents procedes de surveillance de leurs s pour diverses raisons : lutte contre le vol de materiels ou marchandises, controle du temps de travail, controle de l’activite des s,...5/5(2)lettre informant les s de la presence de de ...https://www.hydrosaintmalo.fr/lettre-informant-les-s-de-la-presence-de-...lettre informant les s de la presence de de videoprotection dans l’entreprise Je veux voir plus de s bien note par les internautes et pas cher ICI

À suivre sur https://www.legisocial.fr/vie-entreprise/surveillance-des-s/procedes-surveillance-s.html

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Date de dernière mise à jour : 15 mai 2025

La suite sur le site :

legisocial.fr/vie-entreprise/surveillance-des-salaries/procedes-surveillance-salaries.html

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Surveillance des s dans les entreprises : mode de ...

06 juin 2025

L’employeur peut librement utiliser un systeme de video-surveillance dans des locaux non affectes au travail ou dans les lieux dont l’acces est interdit aux s (entrepots, toiture, parking, local de rangement …) ; la preuve du vol de marchandises par un , peut …

À suivre sur http://www.lexplicite.fr/surveillance-des-s-dans-les-entreprises-mode-de-recours-a-la-video-surveillance/

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Date de dernière mise à jour : 11 octobre 2024

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lexplicite.fr

7

Licenciement et videosurveillance : gare a la « ...

06 juin 2025

À suivre sur https://www.juritravail.com/Actualite/Motifs-du-licenciement/Id/15857

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Date de dernière mise à jour : 05 octobre 2024

La suite sur le site :

juritravail.com/Actualite/Motifs-du-licenciement/Id/15857

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Travail et donnees personnelles

06 juin 2025

parleur) filmant 8 s, soit une par . Ce dispositif etait manifestement excessif, puisque le dirigeant de la societe placait ses s sous une surveillance constante et permanente. La CNIL a mis en demeure le dirigeant de se mettre en conformite avec la loi, ce qu’il a fait.

À suivre sur https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_au_travail.pdf

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Date de dernière mise à jour : 03 février 2025

La suite sur le site :

cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_au_travail.pdf

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COURRIER D’INFORMATION DESTINE AUX S

06 juin 2025

- une filme dans la zone “pause cafe” les mouvements des gens passant - une filme en salle 12 les fenetres et les armoires de materiel video - une filme dans la cave pour reperer d’eventuelles intrusions exterieures Ces s ne sont pas destinees a filmer les s …

À suivre sur https://www.video-d.com/app/uploads/2016/02/video-surveillance-s.pdf

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Date de dernière mise à jour : 08 octobre 2024

La suite sur le site :

video-d.com/app/uploads/2016/02/video-surveillance-salaries.pdf

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Videosurveillance: quels droits et devoirs pour l ...

06 juin 2025

À suivre sur https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/videosurveillance-quels-droits-et-devoirs-pour-l-entreprise_1516294.html

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Date de dernière mise à jour : 30 août 2024

La suite sur le site :

lexpress.fr/rh-management/droit-travail/videosurveillance-quels-droits-et-devoirs-pour-l-entreprise_1516294.html

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