Nombre de salarié de VETIR

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au ...

08 juin 2025

Que dit la loi ? Le choix de se comme il l'entend releve de la liberte individuelle du , le principe est donc celui de la liberte vestimentaire pour le (article L. 1121-1 du Code du travail).Le Code du travail protege les s sur ce point, tout en specifiant que la loi prevoit des restrictions a cette liberte pouvant etre justifiees « par la nature de ... Des imperatifs d’hygiene et de securite peuvent egalement justifier des restrictions a la liberte du de se . L’employeur peut ainsi exiger d’un ouvrier charcutier qu’il se presente au travail avec une tenue propre. Dans certaines entreprises, les s sont contraints de porter un uniforme ou des vetements particuliers. Cette obligation peut trouver sa ... L’employeur peut-il limiter les choix vestimentaires des s ? La liberte de se , est-ce un droit pour les s ? La liberte de se a sa guise pendant le temps et le lieu de travail n’est pas une liberte fondamentale mais une liberte individuelle protegee par l’article L.1121-1 du Code du travail. En d’autres termes, l’employeur peut donc empecher le ... Si l’employeur n’oblige pas les s a se dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, il n’est pas tenu de prevoir des contreparties (Cass. ass. plen., 18-11-11, n°10-16491). La Cour de cassation note que cette obligation de se changer sur le lieu de travail peut se deduire des conditions de travail. Ainsi, le a droit a des contreparties lorsque les ... , Societe par action simplifiees au capital de 116 000 000€, a debute son activite en aout 1981. Hubert AUBRY est president de la societe . Le siege social de cette entreprise est actuellement situe Saint Pierre Montlimart - 49111 Montrevault-sur-evre evolue sur le secteur d'activite : Commerce de detail, a l'exception des automobiles et des motocycles

À suivre sur https://immobilier.jll.fr/blog/article/l-employeur-peut-il-imposer-une-tenue-vestimentaire-au-travail

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? - les ...

08 juin 2025

06/02/2018 · La liberte de se constitue une liberte individuelle.Mais qu'en est-il au travail ? Peut-on s'habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre legal ? Quels sont les droits et les obligations du et de l'employeur dans ce domaine ? Anne-Lise Douat, consultante en droit du travail, fait le point sur ce sujet.

À suivre sur https://www.gereso.com/actualites/2018/02/06/tenue-vestimentaire-au-travail-que-dit-la-loi/

Tenue vestimentaire : un est-il libre de porter ce ...

08 juin 2025

Chaque est en principe libre de se comme il l’entend. Il s’agit en effet d’une liberte individuelle a laquelle vous ne pouvez apporter des restrictions qu’a condition que celles-ci ...

À suivre sur https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/tenue-vestimentaire-un--est-il-libre-de-porter-ce-qu-il-veut-en-periode-de-canicule

Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels a retenir

08 juin 2025

À suivre sur https://www.juritravail.com/Actualite/Vetements-travail/Id/75131

Venir travailler en tongs et en short : pouvez-vous l ...

08 juin 2025

Tenue des s : une liberte de se . En principe, le est libre de s’habiller comme il le souhaite pour venir travailler. Il s’agit en effet d’une liberte individuelle a laquelle ...

À suivre sur https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/venir-travailler-en-tongs-et-en-short-pouvez-vous-l-interdire

Toute restriction a la liberte de se doit etre ...

08 juin 2025

En dehors de ces hypotheses, le est libre de se comme bon lui semble. Rechercher. Fil info Newsletters. Mon compte Mon abonnement Mes newsletters. Le magazine Deconnexion. S ...

À suivre sur https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/toute-restriction-a-la-liberte-de-se--doit-etre-justifiee_1525002.html

La tenue vestimentaire est-elle une liberte individuelle ...

08 juin 2025

À suivre sur https://www.village-justice.com/articles/tenue-vestimentaire-est-elle-une-libertE-individuelle-propos-ordonnance-burkini,22909.html

Peut-on m’imposer une tenue vestimentaire pour travailler ...

08 juin 2025

Dans certains cas, l'employeur peut tout a fait vous imposer une tenue vestimentaire specifique pour realiser votre travail., Les droits du sur le lieu de travail sont resumes par l ...

À suivre sur https://www.capital.fr/votre-carriere/peut-on-m-imposer-une-tenue-vestimentaire-pour-travailler-1239066

Port d'un piercing et contact avec la clientele ...

08 juin 2025

Et precisement, quand l'emploi implique un contact avec la clientele, l'employeur peut interdire a une e d'une agence immobiliere de se presenter en survetement, quand il constate que cette e est en contact avec cette clientele (Soc. 6 novembre 2001, n° 99-43.988). Par extension, on peut admettre logiquement que cette jurisprudence s'applique tout autant a tous les ...

À suivre sur http://ledroitdutravail.over-blog.com/2015/12/port-d-un-piercing-et-contact-avec-la-clientele-licenciement.html

La liberte de se au regard du principe de laicite et ...

08 juin 2025

La liberte de se a sa guise n'entre pas dans la categorie des libertes fondamentales et l'employeur peut tout a fait estimer qu'une tenue vestimentaire est incompatible avec les fonctions et conditions de travail.. La violation du principe de laicite instaure par l'article 1er de la Constitution permet-il de restreindre la liberte de se du en refusant par ...

À suivre sur https://blogavocat.fr/space/carolevercheyregrard/content/la-liberte-de-se--au-regard-du-principe-de-laicite-et-du-caractere-prive-ou-public-de-l-employeur_934545f4-460a-48ea-acbd-0a5c241ff63c

TENUE VESTIMENTAIRE DU | Blog Avocats

08 juin 2025

En principe le est libre de choisir sa tenue vestimentaire, cependant certaines professions justifient le port de tenues appropriees. La restriction a la liberte d'un de se doit etre justifiee par la nature de la tache a accomplir et proportionnee au but recherche (art.L.120-2 Code du Travail).

À suivre sur https://blogavocat.fr/space/gwenahel.thirel/content/tenue-vestimentaire-du-_8fde8175-e5ad-45f1-9da8-167cbcc59f0b

Restrictions a la liberte de se de

08 juin 2025

À suivre sur https://www.juritravail.com/Actualite/Vetements-travail/Id/81491

Peut-on venir en bermuda au travail - Le Coin du

08 juin 2025

04/06/2015 · Un jour de forte chaleur, un est venu travailler vetu d’un bermuda, sa hierarchie lui enjoint alors de venir avec un pantalon. Il persiste dans son refus de porter un pantalon dans ces conditions de travail, et est licencie pour perte de confiance. Il rappelle que le reglement interieur de la societe n'interdit aucunement le port du bermuda. Pourtant la Cour de cassation ...

À suivre sur https://www.coindu.fr/tenue-travail

Liberte vestimentaire du : un « non » timide | Les ...

08 juin 2025

Liberte vestimentaire du : un « non » timide. La liberte de se a sa guise n'est pas une liberte fondamentale. Il en resulte, semble-t-il, que le licenciement d'un s ...

À suivre sur https://www.lesechos.fr/2003/06/liberte-vestimentaire-du--un-non-timide-668115