Nombre de salarié de VETIR
Nombre de salarié dans l'entreprise VETIR situé à LA CHAPELLE ST AUBIN (72650), ZAC DU MOULIN AUX MOINES MAGASIN NUMERO 2509.
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Ou s'arrete votre liberte vestimentaire ? | Dossier Familial
21 avril 2024
Dans une affaire recente, deux s d'une societe de securite sont affectes a la video-surveillance d'un magasin Carrefour. En cas de vol, leur mission est de faciliter l ... Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements minimaux annuels garantis des s de la branche selon leur coefficient (60 a 240) et la duree de leur travail (35h, forfait annuel en jours ou en heures). L’employeur peut-il limiter les choix vestimentaires des s ? La liberte de se , est-ce un droit pour les s ? La liberte de se a sa guise pendant le temps et le lieu de travail n’est pas une liberte fondamentale mais une liberte individuelle protegee par l’article L.1121-1 du Code du travail. Dans un tel cas, il a ete juge que le "dress code" impose aux s trouvait sa source dans la necessite de vehiculer une image de marque aupres des clients et etait donc justifiee par la tache a accomplir et proportionnee au but recherche (Cass. Soc. 13 fevrier 2008, n°06-43784). Le present arret de la Cour de cassation apporte donc une precision importante sur le point 2/, confirmant que la contrepartie est ouverte nonobstant le fait que certains s decident de ne pas effectuer les operations de deshabillage sur le lieu de travail. Negociation collective ¶
À suivre sur https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail/ou-sarrete-votre-liberte-vestimentaire-341422
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Date de dernière mise à jour : 08 juillet 2023
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Avis de M. Lyon-CaenAvocat general | Cour de cassation
21 avril 2024
8 - Le moyen reprochant a l’arret d’avoir considere que seules les atteintes aux droits des personnes et aux libertes fondamentales pour lesquelles la nullite du licenciement et la reintegration des s sont expressement prevues par la loi, permettent aux juges de les prononcer et …
À suivre sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/lyon_caen_7940.html
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Date de dernière mise à jour : 22 mars 2024
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Tenues vestimentaires : La liberte de se - Pratique ...
21 avril 2024
Les s sont-ils libres de porter les vetements de leur choix ? La question de la possibilite pour l’employeur d’imposer des interdictions ou des obligations en matiere de tenue vestimentaire au travail est frequemment posee.
À suivre sur https://www.wkf.fr/pratique-religieuse-entreprise-vetements-liberte-.html
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Date de dernière mise à jour : 02 mars 2024
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(MONTREVAULT-SUR-EVRE) Chiffre d'affaires, resultat ...
21 avril 2024
a MONTREVAULT-SUR-EVRE (49110) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces legales, enquetes, APE ...
À suivre sur https://www.societe.com/societe/-322424342.html
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Date de dernière mise à jour : 24 novembre 2023
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Code vestimentaire au travail : droits et limites - Ooreka
21 avril 2024
Le Code du travail protege les s sur ce point, tout en specifiant que la loi prevoit des restrictions a cette liberte pouvant etre justifiees « par la nature de la tache a accomplir et proportionne au but recherche ». En effet, cette liberte n’est pas absolue. L’employeur peut imposer a ses s …
À suivre sur https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/275686/code-vestimentaire-au-travail-vos-droits-et-limites
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Date de dernière mise à jour : 28 août 2023
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ooreka.fr/astuce/voir/275686/code-vestimentaire-au-travail-vos-droits-et-limites
La tenue vestimentaire est-elle une liberte individuelle ...
21 avril 2024
La tenue vestimentaire est-elle une liberte individuelle ? A propos de l’ordonnance « burkini » du Conseil d’Etat du 26 aout 2016.
À suivre sur https://www.village-justice.com/articles/tenue-vestimentaire-est-elle-une-libertE-individuelle-propos-ordonnance-burkini,22909.html
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Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2023
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village-justice.com/articles/tenue-vestimentaire-est-elle-une-libertE-individuelle-propos-ordonnance-burkini,22909.html
Venir travailler en tongs et en short : pouvez-vous l ...
21 avril 2024
Particulierement en ete ou les s ont tendance a troquer leurs EPI (chaussures de securite, casques, vetements de protection) contre des tongs, shorts, chapeaux ou casquettes. Sachez que si vous imposez le port d’une tenue de travail ou d’un uniforme il est preferable de le prevoir dans le contrat de travail, ainsi que dans le reglement interieur ou dans une note de service.
À suivre sur https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/venir-travailler-en-tongs-et-en-short-pouvez-vous-l-interdire
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Date de dernière mise à jour : 03 septembre 2023
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editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/venir-travailler-en-tongs-et-en-short-pouvez-vous-l-interdire
Peut-on m’imposer une tenue vestimentaire pour travailler ...
21 avril 2024
Dans certains cas, l'employeur peut tout a fait vous imposer une tenue vestimentaire specifique pour realiser votre travail., Les droits du sur le lieu de travail sont resumes par l ...
À suivre sur https://www.capital.fr/votre-carriere/peut-on-m-imposer-une-tenue-vestimentaire-pour-travailler-1239066
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Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2023
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Tenue de travail obligatoire : a quoi peut pretendre le ...
21 avril 2024
L’accord collectif peut prevoir des contreparties differentes selon les categories de personnel, compte tenu de la specificite de leur fonction. Un accord collectif peut prevoir une compensation financiere moindre pour des s astreints au port d’une tenue de …
À suivre sur https://www.force-ouvriere.fr/tenue-de-travail-obligatoire-a-quoi-peut-pretendre-le-
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Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2023
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La liberte de se au regard du principe de laicite et ...
21 avril 2024
La liberte de se a sa guise n’entre pas dans la categorie des libertes fondamentales et l’employeur peut tout a fait estimer qu’une tenue vestimentaire estincompatible avec les fonctions et conditions de travail. La violation du principe de laicite instaure par l’article 1er de la Constitution permet-il de restreindre la liberte de se du en …
À suivre sur http://carole-vercheyre-grard.fr/la-liberte-de-se--au-regard-du-principe-de-laicite-et-du-caractere-prive-ou-public-de-lemployeur/
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Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2024
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carole-vercheyre-grard.fr
Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) : Metier et Formations
21 avril 2024
L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou assistant d’education accompagne les enfants en situation de handicap ou presentant un trouble de sante invalidant : il s’occupe de la scolarisation, de la socialisation et de la securite de ces jeunes.C’est un contractuel de l’Education Nationale qui intervient dans des etablissements specialises.
À suivre sur https://www.orientation.com/metiers/auxiliaire-de-vie-scolaire-avs.html
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Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2024
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"Les s en contact avec la clientele ont des ...
21 avril 2024
Les s en contact avec la clientele ont-ils plus de contraintes vestimentaires que les autres ? C'est certain. La plupart des decisions de jurisprudence ont concerne ces s la.
À suivre sur https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/les-s-en-contact-avec-la-clientele-ont-des-contraintes-vestimentaires_1521558.html
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Date de dernière mise à jour : 05 juillet 2023
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Entreprise : limites aux libertes des s - Direct Emploi
21 avril 2024
Quelles sont les limites aux libertes des s que l’entreprise peut poser ? Certains droits, aussi appeles libertes fondamentales, sont proteges par des textes a valeur constitutionnelle comme le Preambule de la Constitution ou la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
À suivre sur https://www.directemploi.com/actualite/emploi/2451/entreprise-limites-aux-libertes-des-s
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Date de dernière mise à jour : 03 juillet 2023
La suite sur le site :
directemploi.com/actualite/emploi/2451/entreprise-limites-aux-libertes-des-salaries
Tenues vestimentaires : Restrictions de la liberte de se ...
21 avril 2024
Fait religieux en entreprise : Des restrictions a la liberte de se au travail peuvent exister, notamment pour des raisons de securite. Si le ne s’y conforme pas, il peut etre sanctionne.
À suivre sur https://www.wkf.fr/pratique-religieuse-entreprise-vetements-restrictions-liberte-.html
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Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2024
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wkf.fr/pratique-religieuse-entreprise-vetements-restrictions-liberte-vetir.html
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre ...
21 avril 2024
References Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 12 novembre 2008 N° de pourvoi: 07-42220 Non publie au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de president), president
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019773687
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Date de dernière mise à jour : 05 avril 2024
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legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019773687