Nombre de salarié de REPARE SERVICE
Nombre de salarié dans l'entreprise REPARE SERVICE situé à PARIS (75011), 114 AV PARMENTIER.
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L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr
05 juin 2025
a PARIS 11 (75011) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces legales, enquetes, APE, NAF ... La Cour de cassation vient de rappeler que la « responsabilite pecuniaire d’un a l’egard de son employeur ne peut resulter que de sa faute lourde ». Cass.soc.30.09.14, n°13-20082. Client : 02 51 24 68 67 Du lundi au vendredi : ... Formulaire . Trouver un atelier; Decouvrez la franchise; Blog; Mentions Legales; Articles recents . Tout savoir des Techs – La journee d’un reparateur mobile 3/8; Tout savoir des Techs – Ce qui les etonne au debut 2/8; Realisation The Yellow Tree. Aller en haut. Faites r votre smartphone, tablette ou pc ... La grille de classification du personnel des entreprises de s a la personne a ete elaboree en tenant compte de la diversite des activites ou des metiers concernes, mais aussi de leurs caracteristiques communes liees principalement au lieu d'execution choisi par le beneficiaire du et aux sujetions particulieres qui en decoulent.
À suivre sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
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Date de dernière mise à jour : 02 février 2025
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Accident avec un vehicule de fonction : le n’a pas ...
05 juin 2025
Le qui a endommage son vehicule de fonction suite a une erreur de conduite n’est pas tenu de payer les reparations du vehicule (cass.soc 30 septembre 2014 n°13-20082).
À suivre sur https://www.juritravail.com/Actualite/analyser-les-faits-reproches-avant-de-licencier/Id/174281
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Date de dernière mise à jour : 19 mars 2025
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Article 1240 - Code civil - Legifrance
05 juin 2025
Code civil > Chapitre Ier : La responsabilite extracontractuelle en general (Articles 1240 a 1244) > Article 1240
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/
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Date de dernière mise à jour : 12 février 2025
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legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/
Reintegration d'un : 2 hypotheses differentes
05 juin 2025
Le a alors droit d’etre reintegre dans son emploi ou un emploi equivalent sauf si cette reintegration est materiellement impossible (par exemple, logiquement, si l’entreprise a ferme depuis). Peu importe l’etat de ses relations avec l’employeur. Donc dans ce cas, c’est le qui est seul decisionnaire d’utiliser ou non son droit a reintegration. Sachant ...
À suivre sur https://www.alexia.fr/fiche/9120/reintegration-d-un-.htm
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Date de dernière mise à jour : 05 novembre 2024
La suite sur le site :
alexia.fr/fiche/9120/reintegration-d-un-salarie.htm
Un employeur ne peut pas demander a un de payer ...
05 juin 2025
L’arret N°13-20082 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a precise qu’un employeur ne peut pas demander a un de payer les frais de reparation d’un vehicule professionnel occasionne par un accident.. En effet, la responsabilite pecuniaire d’un a l’egard de son employeur ne peut resulter que de sa faute lourde avec l’intention demontree de ...
À suivre sur http://infosdroits.fr/un-employeur-ne-peut-pas-demander-a-un--de-payer-les-frais-de-reparation-dun-accident-sur-un-vehicule-professionnel/
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Date de dernière mise à jour : 05 février 2025
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infosdroits.fr
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 77-41 ...
05 juin 2025
Mais attendu que les juges du fond, analysant sans les denaturer les documents qui leurs etaient soumis, ont constate que, si une reorganisation de l'entreprise avait ete annoncee aux s, aucune modification juridique n'etait intervenue dans la composition de la societe Cofralim ni dans sa direction commerciale, qu'il n'y avait eu ni vente, ni fusion, ni transformation du ...
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002440/
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Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2025
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legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002440/
Aller au travail a velo : quelles sont les aides qui ...
05 juin 2025
Plan velo : les cadres incites a se rendre au travail a velo . Avec l’adoption le 14 septembre 2018 d’un « plan velo », le Gouvernement incite les s, et notamment les cadres francais, a tripler la part du velo dans les deplacements quotidiens, non sans quelques aides financieres au passage.
À suivre sur https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/trajet-domicile-travail-a-velo-enjeu-ecologique-et-economique.html
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Date de dernière mise à jour : 03 février 2025
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cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/trajet-domicile-travail-a-velo-enjeu-ecologique-et-economique.html
Un doit-il r les dommages causes a l’employeur
05 juin 2025
Un doit-il r les dommages causes a l’employeur ? Chronique. Jean-Emmanuel Ray. Professeur a l'ecole de droit de Paris-I-Pantheon-Sorbonne. Question de droit social. Les ...Auteur : Jean-Emmanuel RayLes documents remis au lors de son depart - LegaLifehttps://www.legalife.fr/guides-juridiques/documents-remis-au-...Si le souhaite contester ce solde, il peut le faire. Il dispose alors d’un delai de 6 mois apres sa signature. Au dela, le document devient liberatoire pour l’employeur. La contestation du solde de tout compte est envoyee par lettre recommandee. Le certificat de travail. Le certificat de travail prouve que le est libre de tout engagement. Il permet donc notamment de ...
À suivre sur https://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/10/10/un--doit-il-r-les-dommages-causes-a-l-employeur_5011026_1698637.html
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Date de dernière mise à jour : 02 janvier 2025
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lemonde.fr/emploi/article/2016/10/10/un-salarie-doit-il-reparer-les-dommages-causes-a-l-employeur_5011026_1698637.html
DPAE tardive, comment reagir ? - LPDE
05 juin 2025
DPAE tardive, comment reagir ? Quand un employeur decide d’embaucher un , il est toujours soumis a certaines obligations vis-a-vis de l’administration, notamment la declaration prealable a l’embauche ou DPAE. Il ne faut pas oublier que l’employeur doit aussi realiser ses obligations a l’egard du . Mais, par quelle demarche faut-il passer en cas de […]
À suivre sur https://www.lepavillondesentrepreneurs.fr/dpae-tardive-comment-reagir-%ef%bb%bf/
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Date de dernière mise à jour : 04 mai 2025
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lepavillondesentrepreneurs.fr/dpae-tardive-comment-reagir-%ef%bb%bf/
Mecanicien a domicile : trouver un garagiste mobile qui se ...
05 juin 2025
Autre particularite, les mecaniciens sont s de l’entreprise Hello Garage et non independants. Avec une note de 4,9 sur 5 pour 128 avis sur Google, Hello Garage est tres plebiscite par ses clients. Enfin, Hello Garage propose un dedie aux professionnels :
À suivre sur https://mecanicadom.com/
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Date de dernière mise à jour : 23 mars 2025
La suite sur le site :
https://mecanicadom.com/
L’entreprise, les vehicules et l’assurance | Federation ...
05 juin 2025
Les s de l’entreprise peuvent, lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la route du a un vehicule conduit par l’employeur, un autre employe ou un collegue en et survenu sur une voie publique (sont donc exclus les accidents survenus sur le parking de l’entreprise ou sur un chantier), exercer un recours contre leur employeur ou leurs collegues, notamment pour les ...
À suivre sur https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/entreprise-les-vehicules-et-assurance
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Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2024
La suite sur le site :
ffa-assurance.fr/infos-assures/entreprise-les-vehicules-et-assurance