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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 decembre ...

31 mai 2025

PASCAL ET BERNARD REQUIN Nouvel ajout du 09 juin 2019. OPALINE Nouvel ajout du 09 juin 2019. DLTP Nouvel ajout du 09 juin 2019. PLOMBERIE CHAUFFAGE DU LITTORAL Read the publication. Service Commun de la Documentation – BU Centrale LES DERNIERES ACQUISITIONS DE LA BIBLIOTHEQUE Mai 2017 Cliquez et decouvrez notre veille documentaire Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arret suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arret attaque (Paris, 8 septembre 2010), que, par acte du 29 juillet 2003, M. X... a cede a la societe , les actions qu'il detenait dans la societe les compagnons de Phebus qui controlait la societe editions ... WEB, societe a responsabilite limitee unipersonnelle a ete en activite pendant 3 ans. Installee a LONGUEIL SAINTE MARIE (60126), elle etait specialisee dans le … Condamne la societe aux depens ; Vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne la societe a verser a Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et juge par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononce par le president en son audience …

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