Nombre de salarié de LA BULL'2000

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier ...

04 juin 2025

26/10/2019 · Analyse Publication : Bulletin 2000 V N° 277 p. 219 Decision attaquee : Cour d'appel de Versailles , du 2 avril 1998 Titrages et resumes : VOYAGEUR REPRESENTANT PCIER - Contrat de representation - Travail a temps partiel - Cuse d'exclusivite - Atteinte a liberte du travail - Effet . cuse par quelle un s'engage a consacrer l'exclusivite de son activite a un ... 15/10/2019 · Attendu que M. X... a ete engage par societe ASD le 11 decembre 1990 en qualite d'attache commercial ; qu'a suite d'une suspension de son contrat de travail pour madie, il a ete decre inapte a son poste de travail par le medecin du Travail le 10 mars 1995 et licencie le 6 avril suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilite de le recsser compte tenu des ... ° L’employeur ne peut se prevaloir du fait qu’un ne se soit pas rendu a un entretien preable, formalite prevue dans son seul interet. Le fait pour un de s’en tenir aux prescriptions de son medecin traitant n’a pas un caractere… Une cuse du contrat de travail ne peut vablement permettre a l’employeur de modifier uniteralement remuneration contractuelle du , qui constitue un element du contrat qui ne peut etre modifie sans son accord, peu important que l’employeur pretende qu’elle serait plus avantageuse (arrets n°s 1 et 2). 06/11/2019 · Attendu que , pour debouter les s de leurs demandes de rappels de saires et de repositionnement sur le fondement de convention collective nationale des cadres techniques de presse quotidienne regionale dont beneficient les s occupant un emploi identique, cour d'appel a encore retenu que si denonciation de l ...

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020181992

Cour de cassation

04 juin 2025

Elle avait alors juge que deux s de societe Rochas a qui il etait reproche d’avoir commis des actes de concurrence deloyale n’avaient pas commis une faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilite. Meme s’il s’agit d’un arret de rejet, l’attendu qui enonce cette regle a …

À suivre sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_tudes_documents_100/tudes_diverses_103/penale_prepose_5862.html

A - Contrat de travail, organisation et execution du ...

04 juin 2025

En effet, rupture, et specialement rupture d’un commun accord, ne peut jamais constituer une transaction ayant pour effet de priver le des droits nes de l’execution du contrat de travail (Soc., 16 mai 2000, pourvoi n° 98-40.238, Bull. 2000, V, n° 179 ; Soc., 15 decembre 2010, pourvoi n° 09-40.701, Bull. 2010, V, n° 298).

À suivre sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2012_4302/travail_n_4570/organisation_execution_26181.html

Teletravail : l'employeur ne peut pas imposer au ...

04 juin 2025

À suivre sur https://www.droit-technologie.org/actualites/teletravail-lemployeur-ne-peut-pas-imposer-au--un-retour-au-sein-de-lentreprise/

requalification du CDD en CDI. Fiche realisee par le ...

04 juin 2025

À suivre sur https://www.vilge-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000 ...

04 juin 2025

Aux termes de l’article VIII-26 de Convention collective nationale des ouvriers du batiment, en cas de voyage periodique, le temps necessaire au trajet est indemnise au taux normal du saire dans mesure ou il excede neuf heures soit a l’aller,…

À suivre sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2000/JURITEXT000007043613

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42 ...

04 juin 2025

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-45.204, Publie au bulletin, Centre regional pour les enfants, adolescents et adultes inadaptes et handicapes (CREAI-Centre).

À suivre sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2000/JURITEXT000007041989

Conseil d'Etat, Assemblee, 24/12/2019, 425983, Publie au ...

04 juin 2025

Il a releve qu'en soustrayant les entreprises publiques a l'obligation d'instituer un dispositif de participation des s aux resultats de l'entreprise et en se bornant a renvoyer a un decret le soin de designer celles de ces entreprises qui y seraient neanmoins soumises, sans definir le critere en fonction duquel elles seraient ainsi designees ni encadrer ce renvoi au ...

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039666544

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXECUTION DU ...

04 juin 2025

Ainsi, dans une affaire concernant des s ayant exerce les fonctions de guichetier pour le Pari Mutuel Hippodrome dans le cadre de contrats a duree determinee journaliers qui s’etaient succedes de facon intermittente pendant plusieurs annees, et qui avaient obtenu requalification en contrat a duree indeterminee, l ...

À suivre sur https://www.courdecassation.fr/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2009_6125/travail_n_3670/organisation_ex_17119.html

B - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATIONS | Cour de cassation

04 juin 2025

B - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATIONS 1- Duree du travail, repos et conges * Repos dominical. Sommaire . L’inspecteur du travail qui, faisant application de l’article L. 3132-31, saisit en refere le president du tribunal de grande instance, afin qu’il prenne toutes mesures propres a faire cesser le travail illicite du dimanche de s d’etablissements de vente au ...

À suivre sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2010_3724/travail_n_3728/e_travail_17718.html

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 fevrier ...

04 juin 2025

Attendu que , pour debouter les s de leurs demandes de rappels de saires et de repositionnement sur le fondement de convention collective nationale des cadres techniques de presse quotidienne regionale dont beneficient les s occupant un emploi identique, cour d'appel a encore retenu que si denonciation de l ...

À suivre sur https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20080212-0645397

Temps de travail - Definition - Dictionnaire juridique

04 juin 2025

Definition de Temps de travail : Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux determines imposes par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de repondre a toute necessite d'intervention sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles...

À suivre sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/temps-de-travail.php

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010 ...

04 juin 2025

27/10/2019 · References Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 mars 2010 N° de pourvoi: 08-45552 Publie au bulletin Rejet Mme Collomp, president

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022028190

PNRS | Bulletin d’information de Cour de cassation n ...

04 juin 2025

- d’ecouter les conversations telephoniques des s et d’utiliser les ecoutes comme mode de preuve vable (Soc., 14 mars 2000, pourvoi n° 98-42.090, Bull. 2000, V, n° 101 : pour un recrute par une societe de bourse fournissant des informations financieres sur …

À suivre sur http://pnrs.ensosp.fr/Pteformes/PNJ/Actualites/Bulletin-d-information-de--Cour-de-cassation-n-787-du-15-septembre-2013

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 fevrier 2008, 06-45 ...

04 juin 2025

Attendu que , pour debouter les s de leurs demandes de rappels de saires et de repositionnement sur le fondement de convention collective nationale des cadres techniques de presse quotidienne regionale dont beneficient les s occupant un emploi identique, cour d’appel a encore retenu que si denonciation de l ...

À suivre sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2008/JURITEXT000018132032