Nombre de salarié de CFC-EXPERT
Nombre de salarié dans l'entreprise CFC-EXPERT situé à GENNEVILLIERS (92230), 185 AVENUE DES GRESILLONS.
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Cour de cassation - conseillerdu.free.fr
03 juin 2025
, societe par actions simplifiee est en activite depuis 19 ans. Etablie a GENNEVILLIERS (92230), elle est specialisee dans le secteur d'activite du conseil pour les affaires et … L'etablissement, situe au 55 AV RENE CASSIN a LYON 9EME (69009), est un etablissement secondaire de l'entreprise . Cree le 01-07-2014, son activite est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Au 03-07-2017 cet etablissement emploie entre 1 et 2 s. La societe CFC EXPERT a verse a Mademoiselle Isabelle X... une somme de 94.490,88 euros de sorte que, apres correctif de la moyenne mensuelle de salaire, elle doit etre condamnee a lui payer un solde de 60.988,48 euros reclamee par elle, avec interets au taux legal a compter de la presente decision, la reclamation au titre des ... Cour de cassation chambre sociale, 30 nov. 2011, 2 s c/ Ste CFC expert. Cass. soc. , 30 nov. 2011, n° 09-43183. 2 s c/ Ste CFC expert. Les clauses dites de bonne fin sont licites des lors qu'elles ne privent le que d'un droit eventuel et non d'un droit acquis au … 038252 - Petites-Affiches CFC EXPERT Societe par actions simplifiee au capital de 968.770 € Siege social : 185, avenue des Gresillons 92230 GENNEVILLIERS 419 459 367 R.C.S. Nanterre Suivant proces-verbal en date du 1 er juillet 2013, par decision de l'associe unique, le capital social a ete augmente de 4.799.998 € pour etre porte a la somme de 5.768.768 €. En consequence, l'article 7 des …Employes : 13Lieu : 185 Avenue DES GRESILLONS, GENNEVILLIERS, 92230Date de fondation : 22/06/1998La jurisprudence en bref - Decembre 2011 - unidis.frwww.unidis.fr/extranet/wp-content/uploads/2012/07/La-jurisprudence-en...Fichier PDFle d’un droit acquis au paiement d’une remuneration. En revanche, en cas de licenciement abusif, le a droit a la reparation du prejudice qui pourrait en resulter – Cass. Soc., 30 novembre 2011, n° 09-43183 – « Les clauses dites de bonne fin sont licites des lors qu'elles ne privent le …
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Arret n° 2514 du 30 novembre 2011 (09-43.183 ; 09-43.184 ...
03 juin 2025
Mais attendu, d’abord, que les clauses dites de bonne fin sont licites des lors qu’elles ne privent le que d’un droit eventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une remuneration ; qu’ayant constate que si les contrats avec leurs clients etaient initialement conclus par les s, leur evolution etait ...
À suivre sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2011_3710/novembre_4034/2514_30_21653.html
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La clause dite de bonne fin - Legavox - legavox.fr
03 juin 2025
Des lors, tout element de remuneration variable eventuellement du par la societe sera definitivement solde au moment du depart du . ». Aussi, au cas present, les deux s souhaitaient voir annuler ladite clause, puisque contraire a la liberte du travail, elle les privait d'une remuneration.Auteur : MourotVous aider a gagner durablement en performance | Ayming Francehttps://www.ayming.frNous sommes des experts en business performance qui intervenons dans 4 domaines cles d’expertise, avec une approche personnalisee en conseil operationnel.
À suivre sur https://www.legavox.fr/blog/mourot/page-4960.htm?id_article=7644
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Conditions de liceite des clauses de bonne fin ...
03 juin 2025
Les clauses dites de bonne fin sont licites des lors qu'elles ne privent le que d'un droit eventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une remuneration. Deux cadres commerciaux beneficient d'une remuneration fixe et d'une remuneration variable. Cette derniere comprend notamment le versement d'une commission ...
À suivre sur https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-social/06-2012/053_PS_SJS_SJS1206CM01053.htm
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Presentation - Experts comptables Groupe SFC
03 juin 2025
Le Groupe SFC, c'est 310 collaborateurs qui accompagnent chaque jour pres de 7000 clients. C'est egalement 16 sites en France diriges par une equipe de 32 …
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