Nombre de salarié de ULTRA PETITA
Nombre de salarié dans l'entreprise ULTRA PETITA situé à PUTEAUX (92800), 3 T RUE CHANTE-COQ CITE ARTISANALE.
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2010 ...
19 avril 2024
Lorsqu'un proces est engage la partie qui saisit le juge formule une ou un ensemble de " pretentions ". Cette demande determine un cadre, constituant une limite au dela de laquelle s'il la franchissait, le magistrat qui a competence pour statuer sur … Extra "Extra " est une expression latine, avec le meme sens que " ". Elle caracterise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas ete sollicitee par le demandeur notamment quand la somme au paiement de laquelle le defendeur est superieure a celle qui a ete demandee par la partie qui a requis jugement. Il est cependant a noter que le avait lui-meme defini cet avenant comme point de depart de sa demande de rappel de salaire et que, sauf a statuer , les juges du fond ne pouvaient fixer pour la requalification une date de prise d’effet anterieure. a PUTEAUX (92800) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces legales, enquetes, APE, NAF, TVA ... a Puteaux Magasins de sport : adresse, photos, retrouvez les coordonnees et informations sur le professionnel
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021931213
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Date de dernière mise à jour : 05 juillet 2023
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legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021931213
Comment un mauvais calcul de salaire de reference peut ...
19 avril 2024
Un beneficiait d'un salaire brut de 3 300 €, ainsi qu'un 13e et un 14e mois payes en juin et decembre, auxquels s'ajoutaient diverses...
À suivre sur http://rfpaye.grouperf.com/depeches/31448.html
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Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2023
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grouperf.com
Cassation sociale, 2 mars 2010, n° 08-44.902 cassation ...
19 avril 2024
ALORS ENFIN que le juge est tenu de statuer dans les limites de la demande ; que Monsieur X... n'ayant dans ses ecritures d'appel demande que l'allocation d'une somme de 3 471,67 euros correspondant a un mois de salaire a titre de dommages et interets, la cour d'appel qui a statue a viole l'article 4 du Code de procedure civile.
À suivre sur https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=883&occID=191
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Date de dernière mise à jour : 25 février 2024
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QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR | Blog Avocats
19 avril 2024
si une requete en rectification concernant l' est deposee , et qu'entre temps la partie adverse fait appel. Le jaf est il competent ou seule la CA devra statuer sur l'erreur? Le jaf est il competent ou seule la CA devra statuer sur l'erreur?
À suivre sur https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/que-faire--le-juge-a-fait-une-erreur_e595f148-4f23-45c6-b9d9-b7247fa28512
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Date de dernière mise à jour : 26 juillet 2023
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https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/que-faire--le-juge-a-fait-une-erreur_e595f148-4f23-45c6-b9d9-b7247fa28512
Requalification du CDD en CDI - tripalium.com
19 avril 2024
Mais si le juge procede dans le cadre de cette procedure acceleree, il n’a pas le droit de requalifier d’office le CDD en CDI a peine de statuer et d’etre taxe d’exces de pouvoir.
À suivre sur http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2008/RPGE25/limb.asp
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Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2023
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tripalium.com
DALLOZ Etudiant - Actualite: Effets d’une demission sans ...
19 avril 2024
Devant se prononcer sur les relations entre la resiliation judiciaire du contrat de travail et la demission, la chambre sociale statue et envisage l’hypothese ou la demission aurait ete faite avec reserve et qu’elle aurait ete requalifiee en prise d'acte a la demande du .
À suivre sur https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/effets-dune-demission-sans-reserve/h/e288ad0274e5b90cb49ceb6bb291069a.html
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Date de dernière mise à jour : 04 août 2023
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dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/effets-dune-demission-sans-reserve/h/e288ad0274e5b90cb49ceb6bb291069a.html