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Sanctions en cas de non-respect du RGPD : guide complet

28 mai 2025

À suivre sur https://www.legalplace.fr/guides/rgpd-sanction/

Article 79.1.1 - CNESST

28 mai 2025

Lorsque les circonstances concernant l’evenement qui a cause un prejudice corporel grave au peuvent faire presumer qu’il s’est agi d’un acte criminel, le ayant subi le prejudice corporel grave pourra beneficier de l’absence prevue a l’article 79.1, 2 e alinea. Ainsi, il s’agit de determiner, a la lumiere des faits prouves, si ceux-ci concordent ...

À suivre sur https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/maladie-don-dorganes-ou-de-tissus-accident-violence-conjugale-violence-a-caractere-sexuel/les-normes-du-travail/article-7911/index.html

Article 79.2 - CNESST

28 mai 2025

Le a le droit de s’absenter en raison d’une maladie, d’un don d’organes ou de tissus a des fins de greffe, d’un accident, de violence conjugale ou de violence a caractere sexuel dont il a ete victime ou d’un prejudice corporel grave subi en raison d’un acte criminel.

À suivre sur https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/maladie-don-dorganes-ou-de-tissus-accident-violence-conjugale-violence-a-caractere-sexuel/les-normes-du-travail/article-792/index.html

Refus de l'employeur de passage a temps partiel • LegiSocial

28 mai 2025

Des lors qu'un a desire faire une demande de travail a temps partiel et qu'aucun accord collectif sur le temps partiel n'est applicable dans l'entreprise, celui-ci doit faire sa demande par lettre recommandee avec accuse 6 mois avant la date souhaitee de passage a temps parrtiel.

À suivre sur https://www.legisocial.fr/modele-lettre/modifications-contrat-de-travail/modele-refus-employeur-passage-temps-partiel.html

Duplicata de controle technique : demande d'attestation de ...

28 mai 2025

Non- des donnees: L'email que vous nous communiquez est utilise pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre.

À suivre sur https://demarchesadministratives.fr/demarches/obtenir-un-duplicata-du-controle-technique-automobile

Article 79.1 - CNESST

28 mai 2025

1/20 du salaire gagne au cours des 4 semaines completes de paie precedant la semaine du conge, sans tenir compte des heures supplementaires. 1/60 du salaire gagne au cours des 12 semaines completes de paie precedant la semaine du conge pour la personne remuneree en tout ou en partie a la commission.

À suivre sur https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/maladie-don-dorganes-ou-de-tissus-accident-violence-conjugale-violence-a-caractere-sexuel/les-normes-du-travail/article-791/index.html?no_cache=1

Article 79.1.2 - CNESST

28 mai 2025

Cet article prevoit que l'absence indiquee au deuxieme alinea de l'article 79.1 s'applique egalement au qui a subi un prejudice corporel grave le rendant incapable d'occuper son poste habituel a l'occasion :. de l'arrestation legale d'un contrevenant ou presume contrevenant a laquelle il a procede ;

À suivre sur https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/maladie-don-dorganes-ou-de-tissus-accident-violence-conjugale-violence-a-caractere-sexuel/les-normes-du-travail/article-7912/index.html