Nombre de salarié de PROSEG
Nombre de salarié dans l'entreprise PROSEG situé à SURESNES (92150), 2 RUE DES BOURETS.
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protege : licenciement d'un protege ...
05 mai 2024
Les s n’ayant pas de mandat mais ayant demande la tenue d’une election, ayant ete candidats a une election ainsi que les s pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature beneficient egalement d’une protection, d’une duree de 6 mois. De nombreuses evolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. Le Guide relatif aux decisions administratives en matiere de rupture ou de transfert du contrat de travail des s proteges, interprete et documente ce champ, il remplace ainsi la circulaire du 30 juillet 2012. 26/09/2017 · Les s sont proteges pendant la duree de leur mandat, ainsi que apres leur mandat pendant 6 a 12 mois selon le type de mandat. Les s ayant demande l’organisation d’elections ou candidats sont proteges pendant 6 mois. Lien articles L 2411-3 a L 2411-25 du Code du Travail5/5(10)Qui sont les s "proteges" - Cadremploihttps://www.cadremploi.fr/.../detail/article/qui-sont-les-s-proteges.htmls Proteges : Qui sont-ils ?Dans Quel Cadre La Protection peut-elle S’Exercer ?Quelle Protection contre Le Licenciement ?s Proteges : Combien de Temps sont-ils Proteges ?>> Les s reconnus comme « proteges » par le Code du travailLe protege exerce un mandat electif ou nominatif a l’interieur de l’entreprise, mais parfois meme a l’exterieur de celle-ci. Certains s proteges n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « lies » a une election (c’est le cas des candidats, ou des anciens elus).Ainsi, beneficient d’une protection particuliere : 1. Les representants du personnel : delegues syndicaux, representants syndicaux au CSE, membr…Afficher plus sur cadremploi.frDate de publication : 31/07/2017Qui est protege ? Quelle est la duree de la ...https://licenciementpourfautegrave.fr/-protege-duree-protectionCes s beneficient d’une protection speciale, exorbitante du droit commun, c’est a dire beaucoup plus importante que pour les autres s, contre le licenciement, mais aussi par rapport a la modification de leur contrat de travail, ou meme de leurs conditions de travail, ou du renouvellement de leur CDD.
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Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2023
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Tout savoir sur les « s proteges
05 mai 2024
Defini par le Code du travail aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le protege est un representant du personnel. Exercant des fonctions representatives dans l’entreprise, il s’expose davantage que les autres s, ce qui justifie qu’il beneficie d’une protection singuliere contre le licenciement.
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Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2023
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Le licenciement pour inaptitude du protege. Par ...
05 mai 2024
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Date de dernière mise à jour : 28 juillet 2023
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Qu'est-ce qu'un protege - Le Coin du
05 mai 2024
01/09/2016 · Qu'est-ce qu'un protege ? Beneficie-t-il de la meme legislation que les autres s ? Durant combien de temps sont proteges ces s ? En cas de non-respect de leurs droits, quels sont leurs moyens d'action ?
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Date de dernière mise à jour : 02 avril 2024
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s proteges : qui beneficie de ce statut ...
05 mai 2024
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Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2023
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