Nombre de salarié de RJ ENTREPRISE

Liquidation judiciaire et paiement des salaires - Droit ...

30 mai 2025

Les s procedent a l'election d'un representant qui assure leurs interets. La gestion de l' est observee par le Tribunal pendant une duree pouvant aller de 6 a 18 mois, appelee periode d'observation. Elle permet d'etablir un diagnostic de la viabilite de l'activite ainsi que des perspectives de … Les s d’une en redressement judiciaire doivent-ils declarer leurs creances ? Contrairement aux autres creanciers, les s n’ont pas besoin de declarer leurs creances. Il en va de meme pour les s licencies avant l’ouverture de la procedure. En revanche, le doit penser a demander l’inscription de sa creance au mandataire judiciaire. A ... En matiere d'indemnites, les s beneficient des memes regles que celles prevues dans le cadre de la procedure de licenciement economique de droit commun. Les dispositions en matiere de reembauche et de reclassement sont applicables. Lorsque l’ ne peut plus verser les sommes dues a ses s, le versement des salaires est alors assure par l’AGS. Le mandataire judiciaire (qui a pour fonction de representer les creanciers au cours de la procedure) a la charge de demander l’intervention du regime de garantie des salaires en adressant les releves des creances a l’AGS. Lorsque l’institution de ...

À suivre sur https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6654-liquidation-judiciaire-et-paiement-des-salaires

La situation des s lors d'une procedure de ...

30 mai 2025

L'elaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire si l' compte plus de 50 s et que le nombre de licenciements envisages est au moins egal a 10 sur une periode de 30 jours. Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une reduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activite. Il doit etre elabore de maniere ...

À suivre sur https://www.assistant-juridique.fr/s_liquidation.jsp

Epargne Salariale, participation - Societe Generale, Esalia

30 mai 2025

"L'appli ESALIA Societe Generale - Votre epargne salariale dans votre poche !"

À suivre sur https://www.esalia.com/fr/epargnants/

La cessation de paiements - Urssaf.fr

30 mai 2025

08/09/2015 · Si vous etes en etat de cessation de paiement, mais que la poursuite de l’activite de l’, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont possibles, vous pouvez demander, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, a etre place (ou etre place d’office par le tribunal sur demande d’un creancier) en procedure de redressement ...

À suivre sur https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/la-fermeture-de-l/la-cessation-de-paiements.html

Le representant des s - CCI Paris Ile-de-France

30 mai 2025

doit necessairement etre de l' : il doit donc etre titulaire d'un contrat de travail, sans que soit requise une condition d'anciennete ; doit etre age de 18 ans revolus ; article L. 621-6 du Code de commerce; doit n'avoir encouru aucune des condamnations prevues par le Code electoral (il en est de meme pour les s participant a sa designation) ; article L ...

À suivre sur https://www.s.cci-paris-idf.fr/web/commerce/le-representant-des-s

Rachat d' : quel sort est reserve aux s ...

30 mai 2025

Ces derniers ne produisent leur effet qu'envers les s de l' reprise pendant un delai de preavis de trois mois, voire un an au maximum.Auteur : Jean EtienneReprise d' : quelles sont les aides possibleshttps://www.lecoindesentrepreneurs.fr/aides-a-la-reprise-d-L’Accre Pour Les Repreneurs D’sLes Aides Pole Emploi a La Reprise D’Les Aides a La Reprise proposees Par Bpi FranceLes Aides Fiscales personnelles a La Reprise D’Les Exonerations Pour Reprise d’une en DifficulteLe Rachat d’une Par Ses sLes repreneurs d’s peuvent dans certains cas beneficier de l’ACCRE, qui consiste en une exoneration de certaines charges sociales pendant une duree d’un an.Ce dispositif concerne notamment les repreneurs d’s inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.Voici deux publications qui pourront vous etre utiles : 1. Presentation de l’ACCRE 2. Remplir son dossier de demande d’ACCREAfficher plus sur lecoindesentrepreneurs.frModification du contrat de travail : ce que dit le code du ...https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/...l’employeur peut-il Modifier Le Contrat de Travail ?Quelles sont Les Consequences d’un Refus Du Ou d’un defaut de Reponse ?Le Dispose-T-Il d’un delai Pour Refuser La Modification Du Contrat ?L’employeur peut proposer au une modification d’un element essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Les elements essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une definition legale. En font partie la remuneration, la qualification, la duree du travail stipulee au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus generalement, les attributions du .La modification peut egalement porter sur un element du contrat qui pouvait etre...Afficher plus sur travail-emploi.gouv.frUn representant du personnel en arret-maladie peut-il ...https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/un-represe…

À suivre sur https://l.lexpress.fr/creation-/reprendre-/rachat-d--quel-sort-est-reserve-aux-s_1533826.html

LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE PLAN DE CESSION …

30 mai 2025

Le plan de cession prononcee dans le cadre d’une liquidation judiciaire entraine le transfert de l’, et avec lui, de l’ensemble des contrats de travail. Toutefois, afin d’assurer la perennite economique de la reprise, le juge peut prevoir des licenciements economiques a l’occasion du plan de cession. Procedure phare du droit des s en difficulte, la ...

À suivre sur https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-contrats-travail-dans-plan-16756.htm

Reprise d' en redressement, Reprendre une ...

30 mai 2025

À suivre sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/reprendre-une-/reprendre--en-difficulte/182-reprise-d--en-redressement-27025.php

Reprendre une et ses s, les details

30 mai 2025

Si plusieurs s de l’ occupent ce poste, ce sont les criteres legaux et conventionnels qui s’appliqueront pour definir l’ordre des licenciements. Vous ne pouvez en aucun cas exiger du vendeur le licenciement d’un avant la reprise. Ce licenciement serait nul. Le peut se retourner contre vous pour exiger la poursuite de son contrat, ou vous reclamer ...

À suivre sur https://www.cogedis.com/reprendre-une--et-ses-s/