Nombre de salarié de 1 2 3 ETC ART

Code du travail - icle L4- | Legifrance

06 juin 2025

I. – Afin de repondre aux necessites liees au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de preserver, ou de developper l'emploi, un accord de performance collective peut : – amenager la duree du travail, ses modalites d'organisation et de repition ; – amenager la remuneration au 06//09 · Modifie par Ordonnance n°09-86 du aout 09 - . Ont droit a une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilee a une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils 06//09 · Modifie par Decret n°07-89 du 9 decembre 07 - . A defaut de stipulations dans l'accord prevu au troisieme alinea de l'icle L. 4-, le nombre de membres de la delegation du personnel du comite social et economique prevu a l'icle L. 4- est defini dans le tableau ci-apres. 8/0/09 · Sous-section : Conges pour maladie d'un enfant. Paragraphe : Don de jours de repos a un parent d'enfant gravement malade; icle L5-65- . Cree par LOI n° 04-459 du 9 mai 04 - . ; Un peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepie a tout ou pie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient ete affectes ou non sur ... 05//09 · I.-L'employeur qui detache un ou plusieurs s, dans les conditions prevues aux ° et ° de l'icle L. 6- et a l'icle L. 6-, adresse une declaration, prealablement au detachement, a l'inspection du travail du lieu ou debute la prestation.

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeicle.do?idicle=LEGII00000690858&cidTexte=LEGITEXT00000607050&dateTexte=008050

Un bareme d’indemnisation obligatoire en cas de ...

06 juin 2025

/0/09 · Un employeur etabli hors de France peut detacher temporairement des s sur le territoire national, a condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le et que leur relation de travail subsiste pendant la periode de detachement.

À suivre sur https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-b75e0-5c7-40b8-9a-44a406dbea

Remplir au mieux l'attestation Assedic

06 juin 2025

Lorsqu'un contrat de travail touche a sa fin, l'employeur est tenu de fournir au pant une attestation de salaire a destination de l'Assedic. Il n'a aucune marge de manoeuvre en matiere de delivrance et de remplissage.

À suivre sur https://rfpaye.grouperf.com/icle/059/ms/rfpayems059_04465.html

Code du travail - icle L45- | Legifrance

06 juin 2025

06//09 · L'action en paiement ou en repetition du salaire se prescrit par trois ans a compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernieres annees a compter de ce jour ou

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeicle.do?idicle=LEGII0000756695&cidTexte=LEGITEXT00000607050&dateTexte=0067

Les revenus d’activite des non-s en 07 - Insee ...

06 juin 2025

Fin 07, en France, , millions de personnes exercent une activite non e, dont 0,4 million dans le secteur agricole. Hors secteur agricole, un tiers des non-s sont micro-entrepreneurs

À suivre sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/44605

icle L 4- : les obligations de l'employeur

06 juin 2025

s non mensualises. Pour les saisonniers, intermittents et les travailleurs a domicile ou temporaires, l'employeur ne paye pas la journee chomee, sauf accord collectif plus favorable (c. trav. . L. -, al. ). Le personnel paye a l'heure ne recoit aucune remuneration pour les heures chomees un …

À suivre sur http://www.code-du-travail.fr/quelles-sont-les-obligations-de-employeur-selon-licle-l4-/

Code du travail - icle L84- | Legifrance

06 juin 2025

08//09 · Les operations de pret de main-d'oeuvre a but non lucratif sont autorisees. Dans ce cas, les icles L. 5- a L. 5-4, les ° et ° de l'icle L. -6, le 9° du II de l'icle L. -6 et l'icle L. 5-4 du present code ainsi que les icles L. 4- a L. 4-7 du code de la securite sociale sont applicables.

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeicle.do?idicle=LEGII000066964&cidTexte=LEGITEXT00000607050&dateTexte=0800

du Piculier employeur - URSSAF

06 juin 2025

Il est conclu un contrat de travail a duree determinee regi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des s du piculier employeur. La convention est tenue a la disposition du qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

À suivre sur https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Contrat.de.travail.type.duree.determinee(CDD).pdf

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise a la primaute

06 juin 2025

Anciennes clauses de verrouillage. - Pour les themes du bloc (verrouillage facultatif) et pour lesquels l’accord de branche prevaut sur l’accord d’entreprise parce que l’accord branche l’a prevu en application de la legislation anterieure aux ordonnances (c. trav. . L. 5- …

À suivre sur https://rfsocial.grouperf.com/icle/078/ra/0709445970.html

Bien calculer son effectif - Editions Tissot

06 juin 2025

À suivre sur https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bien-calculer-son-effectif-78

Code du travail - icle L- | Legifrance

06 juin 2025

06//09 · Tout dont l'horaire de travail est au moins egal a la duree legale hebdomadaire, percoit, s'il n'est pas apprenti, une remuneration au moins egale au minimum fixe dans les conditions prevues a la section . Ces dispositions ne s'appliquent pas aux s temporaires.

À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeicle.do?idicle=LEGII00000690844&cidTexte=LEGITEXT00000607050&dateTexte=008050

Risques biologiques. Reglementation - Risques - INRS

06 juin 2025

Visite d’information et de prevention pour les s exposes aux agents biologiques du groupe . Les s exposes a des agents biologiques du groupe (tel que mentionne a l’icle R. 44- du Code du travail), font l’objet d’une visite d’information et de prevention (VIP) realisee par un …

À suivre sur http://www.inrs.fr/risques/biologiques/reglementation.html

Prescription des salaires : maitriser le delai de ans

06 juin 2025

ans pour agir. Depuis le 7 juin 0, le qui reclame des salaires a son employeur a ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant (c. trav. . L. 45-). L'employeur qui voudrait recuperer des salaires qu'il aurait indument verses a aussi ans pour declencher une action en justice.

À suivre sur https://rfpaye.grouperf.com/icle/04/ms/rfpayems04_46.html