Nombre de salarié de INDUS

Paiement de l'indu en droit civil francais — Wikipedia

15 mai 2025

06/01/2017 · C’est ce qu’il est communement appele le paiement de l’indu. Modification du code civil Nous profitons de la presente publication pour vous rappeler que les articles 1235 et 1376 du Code civil crees par la loi de 1804 ont connu depuis le 1 er octobre 2016 une modification confirmee par une ordonnance du 10 fevrier 2016.4/5(6)Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilites ...https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-83fad2d1-a85a...Les differentes possibilitesLa Restitution de L’InduLa CompensationRecuperer un salaire qui n’etait pas du au peut prendre 2 formes, avec 2 fondements juridiques differents :- la restitution de l’indu, qui consiste a demander le remboursement d’une somme qui n’etait pas due (C. civ. art. 1302 et suiv.) ; - la compensation, qui est la recuperation directe sur le salaire de la somme versee a tort, soumise a des regles strictes (C. civ. art. 1347-1 et suiv. ; C. trav. art. L 3251-1 et suiv.).Afficher plus sur efl.frTrop percus : recuperer des trop percus sur salaire ...https://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html En cas de versement de remunerations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d’un trop-percu constituant une decision pecuniaire non creatrice de droits). Le montant de l’indu correspond a l’element de remuneration brut (donc compris les cotisations versees indument aux organismes sociaux). Il n’est jamais facile de gerer un trop-verse d’un , encore plus lorsque le est sorti de l’entreprise. La presente fiche pratique vous aide a gerer cette situation de facon detaillee, avec des infos actualisees au 3/07/2019. La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative a la securisation de l’emploi (article 21) a modifie le delai pour agir en repetition du salaire indu qui est desormais de trois ans. Ainsi, le nouvel article L3245-1, qui ne fait plus reference a l’article 2224 du code civil, precise desormais :

À suivre sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

Trop percu de salaire - Modele de lettre - Droit-Finances

15 mai 2025

Jusqu’en septembre 2014, mon employeur a retire 77 € sur mon salaire pour remboursement, ce que je ne conteste pas. En septembre, mon salaire m’a ete vire integralement mais je recois une lettre me disant que je dois rembourser le solde du trop percu de 354.82 € alors que ma paye s’eleve a 770 €. Est-il legal de demander ...

À suivre sur https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/35187-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre

Un salaire indu se deduit de l'impot sur le revenu

15 mai 2025

Le qui percoit une remuneration superieure a celle auquelle il a droit sera impose sur l'ensemble de ses revenus, salaires compris. Et ce, meme si la somme est conservee, en vue d'etre remboursee a l'employeur.

À suivre sur http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1526404/un-salaire-indu-se-deduit-de-l-impot-sur-le-revenu

Prescription remboursement salaire indu - Salaire ...

15 mai 2025

À suivre sur https://www.juritravail.com/Forum/salaire/conseil-juridique/prescription-remboursement-salaire-indu/id/830954

Calcul du Salaire Brut en Net ⇒ 100% Personnalise

15 mai 2025

Calculer son salaire net. Un outil pour convertir le salaire brut en net, de maniere automatique et simple. Il vous suffit de rentrer le montant de votre salaire dans la case choisie (annuel, mois, jour) et le convertisseur calcule automatiquement votre salaire net.

À suivre sur https://www.salaire-brut-en-net.fr/

Retenue sur salaire pour trop percu - Rue de la Paye

15 mai 2025

L’employeur peut donc proceder a une retenue sur salaire n’excedant pas 10% du salaire net sauf si le donne son accord ecrit. Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnite de conges payes, indemnites de preavis, etc.). La retenue est appliquee chaque mois jusqu’au remboursement integral du trop percu.

À suivre sur https://www.ruedelapaye.com/e-mag/retenue-sur-salaire-pour-trop-percu/

Employeur et repetition de l'indu | MaitreData

15 mai 2025

A savoir : La retenue peut etre recuperee par l’employeur a hauteur de 1/10 du salaire, chaque mois, jusqu’a remboursement de la somme due, sauf accord ecrit du . La restitution de l’indu – (1302 du Code civil – Ordonnance n°2016-131 du 10 fevrier 2016) A savoir : La dette doit etre certaine, liquide et exigible.

À suivre sur https://www.maitredata.com/employeur-et-repetition-de-lindu/

Prescription des salaires : maitriser le delai de 3 ans

15 mai 2025

La prescription correspond au delai pendant lequel il est possible d'agir pour obtenir le paiement de sommes d'argent, comme le salaire. La difficulte principale que souleve ce delai, ramene en 2013 de 5 a 3 ans, est d'en identifier le point de depart.

À suivre sur https://rfpaye.grouperf.com/article/0234/ms/rfpayems0234_3416332.html

Quel salaire avec mon BTS

15 mai 2025

En terme de remuneration, certains BTS "payent" plus que d'autres. Votre salaire en tant que technicien superieur variera donc en fonction de la specialite que vous aurez suivie, de la region ou vous exercerez et bien sur de vos talents de negociateurs lors de votre entretien d'embauche. Nous vous presentons les salaires medians des ...

À suivre sur https://www.dimension-bts.com/quel-salaire-avec-mon-bts/544

L’employeur face a la repetition de salaires indument verses

15 mai 2025

À suivre sur https://www.netpme.fr/actualite/employeur-face-repetition-salaires-indument-verses/

Indu : Definition simple et facile du dictionnaire

15 mai 2025

Repetition de l'indu Sens : Droit d'obtenir d'autrui le remboursement de la valeur d'un bien dont il se serait injustement enrichi soit parce qu'il lui a ete trop donne ou parce qu'il n'etait pas le destinataire du paiement.

À suivre sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/indu/