Nombre de salarié de VETIR
Nombre de salarié dans l'entreprise VETIR situé à VITRY SUR SEINE (94400), 1 RUE EUGENE HENAFF.
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Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? - les ...
28 mai 2025
Convention Collective 2019 Officielle 3025(650) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. Mais de son cote, l’employeur argumentait en indiquant que certains s quittaient les locaux de l’entreprise en tenue, de sorte que l’operation d’habillage/deshabillage n’etait pas effectuee sur le lieu de travail, le liberant ainsi du paiement de la prime. Les s sont-ils libres de porter les vetements de leur choix ? La question de la possibilite pour l’employeur d’imposer des interdictions ou des obligations en matiere de tenue vestimentaire au travail est frequemment posee. Ainsi, il est plus simple d’imposer des regles aux commerciaux, aux s en contact avec la clientele qu’a ceux qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenes a rencontrer des clients. L’employeur peut imposer a ses s le port d’une tenue particuliere destinee a assurer leur securite ou a servir les interets de l’entreprise, tout comme restreindre leur liberte vestimentaire dans la mesure ou cela peut se justifier par la decence ou par des raisons tenant a l’image de l’entreprise.
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Date de dernière mise à jour : 06 avril 2025
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Quelle tenue vestimentaire pour le - Juritravail
28 mai 2025
Prevu dans la convention collective, le reglement interieur ou meme le contrat de travail, l’employeur peut imposer le port d’un uniforme a ses s dans deux cas :
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Date de dernière mise à jour : 01 décembre 2024
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Avis de M. Lyon-CaenAvocat general | Cour de cassation
28 mai 2025
8 - Le moyen reprochant a l’arret d’avoir considere que seules les atteintes aux droits des personnes et aux libertes fondamentales pour lesquelles la nullite du licenciement et la reintegration des s sont expressement prevues par la loi, permettent aux juges de les prononcer et qu’il n’en est pas ainsi des libertes individuelles mentionnees a l’article L 120-2 ...
À suivre sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/lyon_caen_7940.html
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Liberte vestimentaire du dans l’entreprise | JDS ...
28 mai 2025
Maelle AUCHE Dans quelles conditions l’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire a ses s ? La Cour de cassation a admis que le choix de la tenue vestimentaire releve de la sphere des libertes individuelles du (Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-43988).
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