Nombre de salarié de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION
Nombre de salarié dans l'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION situé à FERE EN TARDENOIS (02130), 5 AVENUE COURVOISIER.
Numéro de téléphone :
M. Philippe BERTIN, Administrateur de ...
07 juin 2025
, a ete active durant 23 ans. Domiciliee a SOISSONS (02200), elle etait specialisee dans le secteur d'activite du commerce de gros (commerce interentreprises) de cereales, de tabac non manufacture, de semences et d'aliments pour le betail. Son effectif est compris entre 50 et 99 s. » Convention-Entreprise permet de retrouver la ou les convention(s) collective(s) susceptibles de s'appliquer dans une entreprise grace au Code NAF de celle-ci. Tous les etablissements (347410243) : siege, etablissements secondaires (RNCS), activites, adresses, tranche d'effectifs, actifs et fermes. Luc DUSSAUSSOY dirige 2 entreprises (2 mandats), son mandat principal est Administrateur au sein de l'entreprise (68 personnes, CA: 119790400 €). Luc DUSSAUSSOY evolue dans le secteur d'activite du Commerce de gros. , au capital de 4 259 386€, a debute son activite en juillet 1988. M. DAMERY est administrateur de la .
À suivre sur https://dirigeant..com/dirigeant/Philippe.BERTIN.52460021.html
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Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2024
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Commentaire de l’arret ce 2 novembre 2005, ...
07 juin 2025
Commentaire de l’arret CE 2 novembre 2005, Ax’ion « La loi est un acte de souverainete et le principe de la souverainete est de s'appliquer a tous sans qu'on puisse reclamer d'elle aucune compensation » declara Edouard Laferriere pour illustrer l’exclusion initialement consacree par le Conseil d ...
À suivre sur https://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-De-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-Ce-2-Novembre/103167.html
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Date de dernière mise à jour : 08 mars 2025
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Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 2005, ...
07 juin 2025
– les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la AX’ION et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l’ecologie et du developpement durable,
À suivre sur http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-ssr-2-novembre-2005----axion-requete-numero-266564-publie-au-recueil/
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Date de dernière mise à jour : 19 janvier 2025
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revuegeneraledudroit.eu
Arret du 2 novembre 2005 : Ax ...
07 juin 2025
La ax’ion qui vient aux droits de la du Soissonnais demande alors au juge, la reparation du prejudice qu’elle estime avoir subi …
À suivre sur https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-2-novembre-2005----ax-ion-6392/
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Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2024
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academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-2-novembre-2005-societe-cooperative-agricole-ax-ion-6392/
Commentaire de l'arret ...
07 juin 2025
La cour administrative d'appel de Douai va rejeter la demande de la au motif « qu'en l'absence de dispositions legislatives le prevoyant expressement, une telle mesure ne peut avoir pour effet d'ouvrir un droit a reparation au benefice de l'exploitant de l'activite visee par le legislateur ».
À suivre sur https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret---ax-ion-conseil-etat-22-novembre-445650.html
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Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2024
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a Soissons (adresse ...
07 juin 2025
C ette page presente une synthese des informations officielles publiques sur la situee au 4 avenue de Chateau Thierry a Soissons (02200).
À suivre sur https://grossiste.e-pro.fr/aisne/---ax-ion_f19734
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Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025
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e-pro.fr/aisne/societe-cooperative-agricole-ax-ion_f19734
Vers une plus large application de la jurisprudence So. La ...
07 juin 2025
La a, alors, fait appel devant la cour administrative d’appel de Douai qui a rejete la demande le 12 fevrier 2004. Un pourvoi en cassation est donc intente. Il fait l’objet d’une decision favorable de la part du Conseil d’Etat le 2 novembre 2005 qui s’appuie sur le regime de la responsabilite sans faute de l’Etat du fait des lois, et non sur le regime s’appliquant aux decisions administratives regulieres.
À suivre sur https://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/la-responsabilite/la-rsf-pour-rupture-de-l-egalite-devant-les-charges-publiques/27-la-responsabilite-sans-faute-du-fait-des-lois-et-la-remise-en-cause-du-caractere-solennel-de-la-loi-ce-2112005---axion
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Date de dernière mise à jour : 03 mai 2025
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fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/la-responsabilite/la-rsf-pour-rupture-de-l-egalite-devant-les-charges-publiques/27-la-responsabilite-sans-faute-du-fait-des-lois-et-la-remise-en-cause-du-caractere-solennel-de-la-loi-ce-2112005-cooperative-agricole-axion
a Vieil Arcy (adresse ...
07 juin 2025
C ette page presente une synthese des informations officielles publiques sur la situee au 8 la Cendriere a Pont-Arcy (02160).
À suivre sur https://transport.e-pro.fr/aisne/---ax-ion_f33195
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Date de dernière mise à jour : 26 mars 2025
La suite sur le site :
e-pro.fr/aisne/societe-cooperative-agricole-ax-ion_f33195
CE, 2 novembre 2005, Axion ...
07 juin 2025
Dans l’arret Ax’ion, la haute juridiction a estime que l’exploitant d’une etait fonde a demander a l’Etat la reparation de son prejudice anormal et special resultant de la suppression des silos de stockage de cereales qui fut ordonnee sur le fondement de la loi litigieuse alors meme qu’aucune disposition legislative ne prevoyait de reparation ...
À suivre sur http://urbanisme.legibase.fr/base-de-connaissances/les-autorisations/ce-2-novembre-2005----1428
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Date de dernière mise à jour : 18 avril 2025
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legibase.fr
Conseil d'Etat, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02/11 ...
07 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera a la une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requete de la est rejete.
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008228917
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Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2024
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legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008228917