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L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

08 juin 2025

Encore une nouvelle pierre dans l'edifice de la protection de la vie privee des s au travail avec cet arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016: les courriers electroniques issus de la messagerie personnelle du sont proteges, meme sur leur ordinateur professionnel. La SASU, societe par actions simplifiee unipersonnelle, est une societe commerciale qui ne comporte qu’un seul associe unique. La SASU est un statut juridique qui seduit beaucoup d’entrepreneurs grace aux avantages qu’elle procure. Le decret n° 2017-1820 du 29 decembre 2017 etablissant des modeles types de lettres de notification de licenciement a ete publie au Journal officiel du 30 decembre 2017. Vous ecrivez a une agence immobiliere aupres de qui vous avez loue un logement afin de demander si celui-ci serait susceptible d'etre vendu et a quel prix. Liste des signataires au 16 mai 2011 (page 3), 6407 signataires. Pour voir la page 1,cliquez ici Pour voir la page 2,cliquez ici Pour voir la page 4, cliquez ici

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