Nombre de salarié de SERPAL

Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2013, n° 12/01048 | Doctrine

02 juin 2025

, societe par actions simplifiee est en activite depuis 56 ans. Implantee a MONTRABE (31850), elle est specialisee dans le secteur des activites de pre-presse. Sur l'annee 2014 elle realise un chiffre d'affaires de 1800,00 EU . , societe a responsabilite limitee est en activite depuis 13 ans. Etablie a BRAZEY EN PLAINE (21470), elle est specialisee dans le secteur d'activite de la reparation d'autres equipements. Son effectif est compris entre 10 et 19 s. La creation de , operant dans le domaine de la fabrication d'emballages en bois, remonte a decembre 2003. Sous la direction de Marc VERRE, son gerant, cette entreprise dispose d'un capital social de 32 000 €. Cet etablissement est domicilie route D'Esbarres Zi a Brazey En Plaine (21). Le lieu se trouve a une faible distance d'une ecole primaire. a effectue sa derniere publication aupres du Registre National de Commerce et des Societes en date du 3 juillet 2009. Cette derniere concernait l'evenement "Requete et ordonnance". Cette derniere concernait l'evenement "Requete et ordonnance". 5) que « les statuts de la Societe (article 21) stipulent le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social pour agreer une cession de parts meme entre associes » ; que le non-respect de cette obligation expresse constituait une violation de la loi des parties et entrainait la nullite de la cession de parts litigieuse qui n ...

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