Prix de ETINCELAGE CONVENTIONNEL SOC
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22 mai 2024
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La prise des conges payes pendant la procedure de …
22 mai 2024
Cass. ., 14-11-1990, n°87-45.288; Points a retenir : La date de cessation du contrat de travail dans le cadre d'une rupture le est librement determinee par les parties, a condition qu'elle n'intervienne pas avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorite administrative.
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Salaire, SMIC et salaire minimum
22 mai 2024
Fiche pratique pour tout savoir sur le salaire, le SMIC et le salaire minimum : calcul, ... Jurisprudence : Cass. . 25-09-1990 n° 87-40493.
À suivre sur http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/salaire-smic-minimum-/
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