Siège social de CG3P

Siège social de l'entreprise CG3P situé à ST EGREVE (38120), 27 RUE RENE CASSIN.

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N° 3399 - Rapport de M. Luc Belot sur le projet de loi ...

21 avril 2024

Le Courrier des maires N° 231 Janvier 2010 III Existe-il un recensement general du patrimoine immobilier des collectivites territoriales ? L'ordonnance du 19 avril 2017 relative a la propriete des personnes publiques met en coherence les regles relatives a la delivrance de certains titres d ... La loi relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique (dite "loi Sapin 2") du 9 decembre 2016 s’inscrit ... L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, qui applique l’article 34 de la loi « Sapin II » clarifie le regime des autorisations d’occupation des ... Outre le volet « cession » des proprietes publiques, l’ordonnance du 19 avril 2017 comporte l’obligation pour les personnes publiques de mettre en concurrence ...

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