Siège social de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Siège social de l'entreprise TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE situé à ST BRIEUC (22000), AVENUE PROMENADES.
Numéro de téléphone :
Justice : a quel s'adresser
29 avril 2024
REQUETE AUX FINS SAISINE DU POLE DU GRAN (article 58 du co procedure civile, articles L142-8 et suivants et R142-10 et suivants du co la securite e) gran Pole (adresse) VOTRE INTITE (manur) Si vous etes une personne physique : Madame Monsieur
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Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2023
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GRAN NANTERRE Pole ...
29 avril 2024
Vous manz la convocation votre adversaire vant le Pole – Affaires securite e et l'ai e du gran Nanterre. Veuillez preciser l'objet votre man en cochant l'une s cases suivantes : Vous contestez une cision rendue par la commission recours amiable d'un organisme ...
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Date de dernière mise à jour : 07 janvier 2024
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s affaires es : infos - Ooreka
29 avril 2024
Par rogation aux regles d'organisation la justice, les conflits entre un particulier et un organisme securite e sont regles par un la justice civile : le gran specialement signe pour connaitre s affaires securite e (article L. 211-16 du Co l'organisation judiciaire).
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Date de dernière mise à jour : 05 mars 2024
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Nous contacter | Paris
29 avril 2024
En aucun cas, le gran Paris ne donne conseils juridiques. Si vous souhaitez nous contacter par voie postale. Ecrivez-nous a l'adresse ci-ssous : Paris, Parvis du Paris 75 859 PARIS Cex 17. Merci d'indiquer, dans votre courrier, vos noms et coordonnees afin que nous puissions vous repondre.
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