Nombre de salarié de DÉCISION PUBLIQUE

Retenue sur salaire dans la fonction : la ...

21 avril 2024

18/03/2016 · L’arret N°372377 du Conseil d’Etat du 2 novembre 2015 a indique que la par laquelle l’autorite administrative procede a une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas a etre motivee.

À suivre sur http://infosdroits.fr/retenue-sur-salaire-dans-la-fonction--la--administrative-pour-absence-de-service-fait-na-pas-a-etre-motivee/

Secteur prive et fonction : Les principaux delais ...

21 avril 2024

05/04/2017 · Dans le secteur prive ou la fonction , il existe des delais de prescription pour sanctionner un ou un fonctionnaire, agir en justice devant le Conseil de prud’hommes pour contester un licenciement ou examiner un autre litige, faire appel d’un jugement, saisir la commission de recours du CSFPH ou former un recours contre une administrative devant le tribunal …

À suivre sur http://sante.cgt.fr/Secteur-prive-et-fonction--Les-principaux-delais-de-prescription-pour

Non renouvellement illegal d’un contrat CDD : Un agent ...

21 avril 2024

11/02/2016 · En cas de illegale de nature a engager sa responsabilite de l’employeur public, et si l’agent ne demande l’annulation de cette , l’indemnisation des prejudices de l’agent doit etre determinee en lui accordant une indemnite versee pour solde de tout compte en tenant compte notamment de la nature et de la gravite de l’illegalite, de l’anciennete de l’interesse, de sa …

À suivre sur http://infosdroits.fr/non-renouvellement-illegal-dun-contrat-cdd-un-agent-contractuel-de-la-fonction--peut-pretendre-a-une-indemnite-solde-de-tout-compte/

Comment une personne peut reprendre l'activite d ...

21 avril 2024

20/02/2018 · L’article L.1224-3 du code du travail impose aux personnes s qui decident de poursuivre l’activite d’une personne privee, dans le cadre d’un service public administratif, de proposer a l’ensemble des s de cette entreprise un contrat de droit public reprenant les elements substantiels de leur contrat de droit prive.

À suivre sur http://www.lettreducadre.fr/16097/service-public-administratif-comment-reprendre-lactivite-dune-personne-privee/

La jurisprudence de la fonction territoriale ...

21 avril 2024

Reaffirmant les principes constitutionnels applicables a la fonction , le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas meconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction qui lui etaient deferees. du Conseil d'Etat n°426281 - CE, avis, 5 avril 2019, M. V…

À suivre sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/jurisprudence-fonction--territoriale

Prime exceptionnelle defiscalisee Macron 2019-2020 ...

21 avril 2024

À suivre sur https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-defiscalisee-conditions-et-versement-de-la-prime-exceptionnelle-de-fin-d-annee

Licenciement fonction : indemnite et motifs - Ooreka

21 avril 2024

Il lui est notifie par arrete pris par l'administration , par lettre commandee avec AR. Avant toute de licenciement, l'administration doit respecter la procedure prevue selon le motif du licenciement invoque. En effet, avant de radier le fonctionnaire des cadres, l'administration doit :

À suivre sur https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/747205/licenciement-dans-la-fonction-

Comment negocier une prime dans la fonction

21 avril 2024

Le regime indemnitaire est un complement de remuneration non negligeable dans la fonction , les salaires de base etant geles depuis 2010, et l'evolution de carriere etant lineaire, les candidats a leur premier emploi ou les agents deja en poste qui souhaitent ameliorer …

À suivre sur https://www.emploi-collectivites.fr/PRIME-NEGOCIATION-blog-territorial