Nombre de salarié de TRIBUNAL D'INSTANCE
Nombre de salarié dans l'entreprise TRIBUNAL D'INSTANCE situé à ST GAUDENS (31800), PLACE PALAIS.
Numéro de téléphone :
Devenir Juge – Fiche metier Juge
28 mai 2025
Avis de s chez a propos de la culture d'entreprise, des salaires, des avantages, de l'equilibre vie professionnelle/vie personnelle, de l'encadrement, de … Dans ce cas, l'employeur du procedera directe au remboursement de la creance a l'organisme de credit. L'enregistrement des cessions de salaire se fait uniquement sur rendez-vous. Veuillez pour cela contacter le service au 05 34 31 79 12 ou prendre RDV directement au SAUJ (accueil du ). Le juge preside les audiences, assiste d'un greffier, au sein du . Quels que soient les faits et les personnes, il ne prononce son verdict qu'apres avoir etudie le dossier et entendu accuses comme accusateurs exposer leurs arguments dans un debat contradictoire. Lui seul fixe les sanctions et les peines ... Le creancier peut saisir le lorsque un a des dettes (date fiscale, loyers impayes…), afin que le juge autorise une saisie sur salaire. La saisie sur remunerations permet d'obtenir le versement de sommes dues par un debiteur . L'employeur retient, sous conditions, une partie des remunerations du ... Le se charge de transmettre ce cheque au creancier. Si le fait l’objet de plusieurs saisies simultanees, le versement est etabli par cheque ou par virement etabli a l’ordre du regisseur du greffe du d’instance qui se charge d’en repartir le montant entre les …
À suivre sur http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/metiers/fiche-metier/juge-d-instance.html
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Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2025
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aujourdhui.fr
Autres juridictions competentes en droit du travail
28 mai 2025
Le . Le a des competences multiples en matiere sociale : Il est competent pour connaitre du contentieux des elections professionnelles. Ce contentieux concerne les contestations relatives a l'electorat et a la regularite des operations electorales.
À suivre sur https://www.alexia.fr/fiche/7557/autres-tribunaux.htm
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Date de dernière mise à jour : 03 novembre 2024
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Saisie sur remunerations | Justice.fr
28 mai 2025
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des delais de recours contre le jugement, le greffier du adresse une lettre recommandee a l'employeur du debiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit proceder a une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employe.
À suivre sur https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations
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Date de dernière mise à jour : 18 mai 2025
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justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations
Services et procedures - de Laon ...
28 mai 2025
Le est competent en matiere de PACS jusqu'au 1er novembre 2017, apres cette date, vous devez vous adresser aux mairies. Vous devez constituer un dossier : pour obtenir la liste des pieces a fournir Cliquer ICI Un fois le dossier complet, vous pouvez le deposer ou l’adresser par courrier au d’instance de ...
À suivre sur https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/services-et-procedures--dinstance-de-laon
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Date de dernière mise à jour : 20 décembre 2024
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Litige employeur : les differentes juridictions a ...
28 mai 2025
Litige -employeur : repartition des competences. Le des prud'hommes est un du travail : il permet de juger les litiges lies aux relations de travail. Mais il n'est competent que pour les contentieux individuels lies au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d'autres juridictions competentes.
À suivre sur https://prudhommes.ooreka.fr/comprendre/litige--employeur
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Date de dernière mise à jour : 24 août 2024
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ooreka.fr/comprendre/litige-salarie-employeur
Cession sur salaire: definition, procedure, traitement ...
28 mai 2025
L’employeur est notifie de la cession sur salaire par le greffe du d’instance du domicile du par lettre recommandee avec accuse de reception. Il est conseille d’en informer le , meme si en theorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’eviter tout litige au moment de la …
À suivre sur https://culture-rh.com/cession-sur-salaire-definition-procedure-traitement-paie/
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Date de dernière mise à jour : 26 janvier 2025
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Saisie et cession de salaire : les points essentiels a ...
28 mai 2025
Le qui decide de ceder volontairement une partie de son salaire a un creancier doit remplir une declaration au greffe du d’instance du lieu ou il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une piece d’identite. Le greffe notifie ensuite la cession a l’employeur. A compter de cette notification, l ...
À suivre sur https://www.l-expert-comptable.com/a/531586-saisie-et-cession-de-salaire-les-points-essentiels-connaitre-pour-l-employeur.html
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Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2025
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Annulation de la designation d’un delegue syndical et ...
28 mai 2025
Parallelement a la saisine du d’instance, l’employeur avait engage la procedure de licenciement dudit pour faute grave, et le licenciement etait intervenu par lettre du 13/11/2008, soit a une date a laquelle le d’instance n’avait pas encore statue.
À suivre sur https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/293434
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Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2024
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Salaire greffier : combien gagne un greffier en 2020
28 mai 2025
Salaire greffier : les particularites des greffiers des tribunaux de commerce Contrairement a leurs collegues fonctionnaires rattaches aupres des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les greffiers des tribunaux de commerce ont une remuneration nettement plus elevee .
À suivre sur https://www.reconversionprofessionnelle.org/salaire-greffier/
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Date de dernière mise à jour : 19 août 2024
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Comment reagir face a une saisie sur salaire
28 mai 2025
Comment reagir face a une saisie sur salaire FICHE PRATIQUE - Vous recevez une convocation du . Son objet : une saisie sur salaire. Pas de panique, il existe des cles pour ...
À suivre sur https://www.rtl.fr/actu/conso/comment-reagir-face-a-une-saisie-sur-salaire-7770899932
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Date de dernière mise à jour : 15 décembre 2024
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Convocation : principe et absence - Ooreka
28 mai 2025
Devant le , on peut se faire representer soit par son conjoint, son concubin, ses parents ou allies en ligne directe et en ligne collaterale jusqu'au troisieme degre inclus. On peut bien entendu etre egalement represente par un avocat.
À suivre sur https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/679599/convocation-devant-le-
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Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2024
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ooreka.fr/astuce/voir/679599/convocation-devant-le-tribunal
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES - Legavox
28 mai 2025
La demande de saisie sur salaire doit etre deposee par requete aupres du secretariat-greffe du d’instance du domicile du debiteur et sera permise en vertu d'un titre revetu de la formule executoire autorisant le creancier de recourir a un huissier pour execution.
À suivre sur https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-salaire-reactions-possibles-11038.htm
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Date de dernière mise à jour : 15 août 2024
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