Nombre de salarié de LOCAL SYNDICAL ET TERRITORIAL
Nombre de salarié dans l'entreprise LOCAL SYNDICAL ET TERRITORIAL situé à BELLEVILLE SUR LOIRE (18240), 10 RUE BEAUMONT.
Numéro de téléphone :
Le droit dans la fonction publique e ...
13 avril 2024
- : Dans les entreprises ou ablissements d’au moins 200 s, l'employeur m un commun a la disposition des sections es.Auteur : Par Service Juridique-CFDTCode du travail | Legifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA...Dans les entreprises ou ablissements d'au moins mille s, l'employeur m en outre a la disposition de chaque section e constituee par une organisation e representative dans l'entreprise ou l'ablissement un convenable, amenage dote du materiel necessaire a … Locaux syndicaux. Deux conditions doivent re remplies pour l’octroi d’un aux organisations es : elles doivent re representees au comite technique ou au Conseil Superieur de la Fonction Publique e (C.S.F.P.T.) (=organisations es dites representatives) elles doivent avoir une section e dans la collectivite ou l’ablissement (pour ... Article 11.4 - Dans les ablissements comportant un effectif d'au moins cent cinquante s, un commun est mis a la disposition de l'ensemble des sections es. La Cour de cassation pose en principe que le choix de l’implantation du doit se faire, sauf impossibilite, dans la zone de travail, puisque c’est dans cte zone que les delegues syndicaux doivent pouvoir circuler librement prendre contact avec les s ou les recevoir au .
À suivre sur http://infosdroits.fr/le-droit--dans-la-fonction-publique-e-legislation-locaux-syndicaux-asa-temps--reunion-mensuelle-dinformation/
Intérêt utilisateur pour sa recherche : 95 %
Date de dernière mise à jour : 18 février 2024
La suite sur le site :
infosdroits.fr
Decr n° 2014-1624 du 24 decembre 2014 relatif a l ...
13 avril 2024
« Art. 3.-Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivite ou d'un ablissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisee sont egaux ou superieurs a 50 agents, l'autorite e doit mtre un commun a usage de bureau a la disposition des organisations es representatives ayant une section e dans la collectivite ou l'ablissement. Dans toute ...
À suivre sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965154&categorieLien=id
Intérêt utilisateur pour sa recherche : 89 %
Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2023
La suite sur le site :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965154&categorieLien=id
Un employeur doit mtre a disposition des s un ...
13 avril 2024
L’arr N°11-20179 de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 a precise que, quand au moins 25 s souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de mtre a leur disposition un de restauration meuble amenage a cte fin.
À suivre sur https://infosdroits.fr/un-employeur-doit-mtre-a-disposition-des-s-un--de-restauration-pour-prendre-leur-repas/
Intérêt utilisateur pour sa recherche : 87 %
Date de dernière mise à jour : 31 octobre 2023
La suite sur le site :
https://infosdroits.fr/un-employeur-doit-mettre-a-disposition-des-salaries-un-local-de-restauration-pour-prendre-leur-repas/
LOCAUX SYNDICAUX - Actualite fonction publique e
13 avril 2024
L’attribution de locaux amenages equipes aux organisations es de l’ablissement. de locaux syndicaux fait l’obj d’une concertation entre le directeur de l’ablissement...
À suivre sur https://www.weka.fr/glossaire/locaux-syndicaux
Intérêt utilisateur pour sa recherche : 87 %
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2024
La suite sur le site :
weka.fr/glossaire/locaux-syndicaux
LES RECOMMANDATIONS CONSEILS DE LA CGT POUR DESIGNER …
13 avril 2024
delegues syndicaux des delegues syndicaux centraux. Le(la) delegue(e) choisi(e) par les syndiques, doit re designe(e) par son syndicat ou eventuellement par l’union e, l’union departementale ou la federation (selon la jurisprudence).
À suivre sur https://www.cgtservicespublics.fr/IMG/pdf_La_Designation_du_Delegue_.pdf
Intérêt utilisateur pour sa recherche : 86 %
Date de dernière mise à jour : 28 décembre 2023
La suite sur le site :
cgtservicespublics.fr/IMG/pdf_La_Designation_du_Delegue_Syndical.pdf