Nombre de salarié de LOCAL SYNDICAL ET TERRITORIAL
Nombre de salarié dans l'entreprise LOCAL SYNDICAL ET TERRITORIAL situé à BELLEVILLE SUR LOIRE (18240), 10 RUE BEAUMONT.
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Le droit dans la fonction publique e ...
04 juin 2025
- : Dans les entreprises ou ablissements d’au moins 200 s, l'employeur m un commun a la disposition des sections es.Auteur : Par Service Juridique-CFDTCode du travail | Legifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA...Dans les entreprises ou ablissements d'au moins mille s, l'employeur m en outre a la disposition de chaque section e constituee par une organisation e representative dans l'entreprise ou l'ablissement un convenable, amenage dote du materiel necessaire a … Locaux syndicaux. Deux conditions doivent re remplies pour l’octroi d’un aux organisations es : elles doivent re representees au comite technique ou au Conseil Superieur de la Fonction Publique e (C.S.F.P.T.) (=organisations es dites representatives) elles doivent avoir une section e dans la collectivite ou l’ablissement (pour ... Article 11.4 - Dans les ablissements comportant un effectif d'au moins cent cinquante s, un commun est mis a la disposition de l'ensemble des sections es. La Cour de cassation pose en principe que le choix de l’implantation du doit se faire, sauf impossibilite, dans la zone de travail, puisque c’est dans cte zone que les delegues syndicaux doivent pouvoir circuler librement prendre contact avec les s ou les recevoir au .
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Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025
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Decr n° 2014-1624 du 24 decembre 2014 relatif a l ...
04 juin 2025
« Art. 3.-Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivite ou d'un ablissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisee sont egaux ou superieurs a 50 agents, l'autorite e doit mtre un commun a usage de bureau a la disposition des organisations es representatives ayant une section e dans la collectivite ou l'ablissement. Dans toute ...
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Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2024
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Un employeur doit mtre a disposition des s un ...
04 juin 2025
L’arr N°11-20179 de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 a precise que, quand au moins 25 s souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de mtre a leur disposition un de restauration meuble amenage a cte fin.
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Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025
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LOCAUX SYNDICAUX - Actualite fonction publique e
04 juin 2025
L’attribution de locaux amenages equipes aux organisations es de l’ablissement. de locaux syndicaux fait l’obj d’une concertation entre le directeur de l’ablissement...
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LES RECOMMANDATIONS CONSEILS DE LA CGT POUR DESIGNER …
04 juin 2025
delegues syndicaux des delegues syndicaux centraux. Le(la) delegue(e) choisi(e) par les syndiques, doit re designe(e) par son syndicat ou eventuellement par l’union e, l’union departementale ou la federation (selon la jurisprudence).
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Date de dernière mise à jour : 24 août 2024
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